N° 3861 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin



N° 3861

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2011.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, en son article unique, a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, prise en application de l’article 51 et du 2° du I de l’article 94 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, et publiée au Journal officiel de la République française du 23 juillet 2011.

L’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin a pour objet de renforcer, en les adaptant aux départements et collectivités d’outre-mer concernés, les mesures de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche relatives à la lutte contre la régression des terres agricoles.

En effet, les terres agricoles des départements et collectivités d’outre-mer sont soumises à une pression foncière urbaine extrêmement forte, qui a des conséquences d’autant plus importantes sur l’agriculture que les terres arables y sont relativement plus rares qu’en métropole. L’extension urbaine combinée à un mitage du territoire rural, lié à la diffusion de l’habitat individuel, menace de réduire à néant les meilleures terres agricoles d’ici quelques décennies, notamment à la Martinique et à La Réunion.

Les perspectives de révision des documents d’urbanisme par les municipalités permettent aux propriétaires d’anticiper les changements d’usage et de réaliser des plus-values foncières substantielles en vendant leurs terres agricoles pour d’autres usages. Ces anticipations participent au renchérissement des terres et accroissent les difficultés d’accès au foncier des agriculteurs, notamment des jeunes, lors de leur installation. Il est donc urgent de limiter les anticipations de changement d’usage et de réguler un marché foncier qui soit compatible avec le maintien d’une activité agricole.

Par ailleurs, l’extension des surfaces incultes dans les départements et collectivités d’outre-mer, résultant de l’abandon de l’activité agricole, a plusieurs origines : l’anticipation de changement d’usage des parcelles en zone périurbaine, l’abandon des parcelles isolées ou de qualité médiocre, insuffisamment rentables au regard des revenus que l’on peut recevoir par ailleurs et, également, le morcellement de la propriété dû à l’indivision des parcelles au moment de l’héritage. Face à l’urgence de développer la production locale, il convient de stopper le gâchis de terres agricoles en améliorant la procédure de remise en culture des terres incultes ou insuffisamment exploitées.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin est ratifiée.

Fait à Paris, le 19 octobre 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture,
de l’alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l’aménagement
du territoire


Signé :
Bruno LE MAIRE


© Assemblée nationale
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