N° 3877 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune



N° 3877

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2011.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Alain JUPPÉ,

ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France et Maurice ont signé à Port-Louis le 11 décembre 1980 une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Les autorités françaises et mauriciennes ont paraphé le 20 avril 2011 un avenant à cette convention visant à modifier l’article 27 de la convention fiscale du 11 décembre 1980 afin de le mettre en conformité avec le plus récent standard du modèle de convention de l’OCDE en matière d’échange de renseignements.

Ce nouvel avenant s’inscrit dans le contexte des suites de la conférence de Paris du 21 octobre 2008 et de la volonté manifestée par les États du G20 d’améliorer la coopération entre les États en matière d’échange d’informations fiscales pour permettre de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’article 1er a pour objet d’élargir le champ d’application de l’article 27 relatif à l’échange de renseignements de la convention actuelle afin de le mettre en conformité avec le dernier standard de l’OCDE.

La nouvelle rédaction proposée est très proche de celle de l’article 26 du modèle de convention de l’OCDE à jour en juillet 2010.

À la demande de la France, les États contractants ont également convenu de compléter la rédaction du paragraphe 3 par la précision suivante : « Chacun des États contractants doit prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer de la disponibilité des renseignements et de la capacité de son administration fiscale à accéder à ces renseignements et à les transmettre à son homologue ». L’objectif est de rappeler les trois conditions qui gouvernent un échange effectif de renseignements. Les limites à l’échange d’information posées par les a, b et c du même paragraphe doivent être appréciées à la lumière de ces conditions.

L’insertion d’un article « Échange de renseignements » conforme au dernier standard de l’OCDE dans la convention liant la France et Maurice constitue une avancée dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle permet à la France d’obtenir des renseignements de la part des autorités mauriciennes sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements.

L’article 2 a pour objet de prévoir les modalités d’entrée en vigueur de l’avenant.

L’avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la dernière notification par un État contractant à l’autre État contractant de l’accomplissement de ses procédures de ratification.

À la demande de la France, les autorités mauriciennes ont accepté le principe que des demandes de renseignements fondées sur ce nouvel article 27 puissent concerner toute année civile ou exercice commençant à compter du 1er janvier 2012 (en cas de signature avant la fin de l’année 2011).

Telles sont les principales observations qu’appelle l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis, le 23 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 26 octobre 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, ministre des affaires
étrangères et européennes


Signé :
Alain JUPPÉ


© Assemblée nationale
Retour haut de page