N° 3951 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne



N° 3951

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2011.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Claude GUÉANT,
ministre de l’intérieur, de l’outre-mer,
des collectivités territoriales et de l’immigration.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 103 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a autorisé le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne.

Cette décision-cadre met en œuvre le principe dit de l’« accès équivalent », en vertu duquel les règles qui régissent les échanges transfrontaliers de données ne doivent pas être plus strictes que celles qui s’appliquent à l’échange de données analogues entre des organismes internes.

Pour autant, l’utilisation d’informations et de renseignements obtenus dans ce cadre doit respecter les législations nationales en matière de protection des données.

Le dispositif prévu par l’ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 ajoute au chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale une section 6 relative à l’échange simplifié d’informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 18 décembre 2006

L’article 103 de la loi du 14 mars 2011 précitée précise que le projet de loi portant ratification de l’ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter du 9 septembre, date de publication de l’ordonnance.

L’article unique du présent projet de loi a pour objet, conformément à l’article 38 de la Constitution, de ratifier l’ordonnance du 8 septembre 2011 mentionnée ci-dessus.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne est ratifiée.

Fait à Paris, le 16 novembre 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l’immigration


Signé :
Claude GUÉANT


© Assemblée nationale
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