N° 3955 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques



N° 3955

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2011.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011
relative aux
communications électroniques,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. François BAROIN,
ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Elle transpose les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, qui modifient le cadre réglementaire européen des communications électroniques (titre Ier de l’ordonnance). Elle comporte également les dispositions nécessaires à l’accroissement de l’efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques (titre II), à la lutte contre les atteintes à la vie privée et à la sécurité des systèmes d’information dans le domaine des communications électroniques (titre III), à la correction et à la clarification des dispositions législatives du code des postes des communications électroniques (titre IV). Enfin certaines des dispositions de l’ordonnance sont étendues à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer (titre V).

Cette ratification n’appelle aucune modification du texte de l’ordonnance.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques est ratifiée.

Fait à Paris, le 16 novembre 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances
et de l’industrie


Signé :
François BAROIN


© Assemblée nationale
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