N° 4078 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères

dossier correspondant

Ce document qui a fait l'objet d'un dépôt officiel sous le numéro 4078 n'est pas encore édité