N° 4106 - Projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature



N° 4106

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2011.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

portant diverses dispositions
relatives au
statut de la magistrature,

(Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 4000, 4036 et T.A. 797.

Sénat : 187, 194, 195 et T.A. 32 (2011-2012).

Articles 1er et 2

(Supprimés)

Article 3

(Suppression conforme)

Articles 4 à 6

(Conformes)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


© Assemblée nationale
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