N° 4109 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique



N° 4109

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2011.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord
relatif aux
rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la
République hellénique
,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 466 (2010-2011), 46, 47 et T.A. 35 (2011-2012).

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique, signé à Athènes le 6 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


© Assemblée nationale
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