Document
mis en distribution
le 22 janvier 2008
N° 75
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2007.
PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
relative à la Charte des langues régionales ou minoritaires,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Daniel Mach,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La décentralisation permet aux régions de France de retrouver une identité forte, sans pour autant se démarquer de l’unicité française. Dans de nombreuses régions, les langues locales, éléments forts de l’identité locale, ont souvent été interdites, aboutissant ainsi à la perte de pans entiers de cultures riches en tradition et en histoire. Or, pour les habitants de ces régions, perdre un peu de leur identité, revient, en réalité, à perdre une partie de leur histoire.
En 1999, le professeur Bernard Cerquiglini, membre de la direction de la délégation générale à la langue française et aux langues de France a répertorié plus de 75 langues régionales ou minoritaires pratiquées sur le territoire national, dont le Catalan, le Breton et le Basque. Les artistes régionaux sont à présent reconnus et ont rouvert le livre de l’histoire locale, drainant derrière eux ceux qui sont attachés aux langues locales et aux us et coutumes des régions. Des dispositions ont été prises un peu partout dans l’Hexagone en faveur des langues régionales : conventions pour la prise en charge des enseignants entre l’État et les écoles bilingues alsaciennes, basques, béarnaises, bretonnes..., signalisation routière bilingue, chèques libellés en langue régionale acceptés par certaines banques, émissions diffusées par le service public audiovisuel en catalan, alsacien, corse, breton ou basque...
Aujourd’hui, porter les couleurs de sa région ne revient pas à se désolidariser de la Nation, mais au contraire à intégrer l’histoire locale dans le patrimoine national. Le sentiment d’appartenance régionale ne revendique pas de séparation avec les autres cultures, ou un refus de notre identité nationale, mais tout simplement le droit d’exister avec fierté.
Le Conseil de l’Europe a, dans le prolongement de l’Acte final d’Helsinki de 1975 et de la réunion de Copenhague de 1990, établi une Charte européenne des langues régionales ou minoritaires reconnaissant l’existence de ces langues et leur conférant une protection juridique. Le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a considéré que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comportait des clauses contraires à la Constitution.
La ratification de la Charte nécessite, de ce fait, une révision de la Constitution.
Pour autant, cette Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ne s’oppose pas fondamentalement aux grands principes de la République et en premier lieu à l’indivisibilité de la République.
En outre, elle n’est pas incompatible à l’application de l’article 2 de la Constitution qui mentionne que « la langue de la République est le français », le préambule de la Charte précisant que « soulignant la valeur de l’interculturel et du plurilinguisme, et considérant que la protection et l’encouragement des langues régionales ou minoritaires ne devraient pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre ».
La Charte européenne a pour objectif, non pas de remettre en cause la primauté de la langue nationale, mais de favoriser les diversités culturelles et linguistiques qui font la richesse de la France et de l’ensemble de l’Europe. Elle ne constitue aucunement un repli frileux sur des particularismes locaux menaçants pour l’unité nationale, mais est, au contraire, le gage d’un enracinement culturel plus que jamais précieux dans un monde ouvert.
C’est pourquoi, afin de permettre la ratification, la présente proposition de loi constitutionnelle vise à instituer un nouvel article au sein de la Constitution indiquant que la France peut adhérer à la Charte des langues régionales ou minoritaires.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi constitutionnelle.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
Il est inséré, après l’article 53-2 de la Constitution, un article 53-3 ainsi rédigé :
« Art. 53-3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999, complétée par sa déclaration interprétative. »
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