Document
mis en distribution
le 14 avril 2008
N° 95
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la vente d’alcool aux mineurs,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
Par M. Daniel MACH,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’alcoolisme des jeunes est un véritable fléau qui, chaque fin de semaine, cause des ravages et provoque de nombreux drames : multiplication des incivilités, des bagarres, des regroupements dans les quartiers, des accidents de véhicules à deux roues... les maires constatent, d’année en année, une recrudescence des troubles liés à une consommation excessive d’alcool, les vendredis et samedis soirs.
Premix, bières à fort degré d’alcool, mélanges de spiritueux et de sodas, notre jeunesse glisse vers « l’attitude d’alcool défonce ».
Depuis quelques années, l’âge moyen des consommateurs baisse sensiblement et de plus en plus de jeunes mineurs consomment de manière immodérée, mettant ainsi en danger leur vie et celle d’autrui. Si les élus locaux ont la possibilité de réglementer les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boisson, ils sont démunis face à un nouveau phénomène : l’achat en quantités diverses et à bas prix d’alcool dans les commerces d’alimentation hyper et supermarchés par des jeunes âgés de 14 à 18 ans.
Le dispositif législatif actuel, issu du code de la santé publique, est sur ce point incomplet : les mineurs de plus de seize ans peuvent, en toute impunité, acheter, dans les débits de boisson ou les grandes et moyennes surfaces, de l’alcool en toute légalité.
Afin de remédier à ce phénomène de société, il convient d’interdire la vente d’alcool à tous les mineurs, sans distinction d’âge et d’obliger les propriétaires de commerces à afficher cette interdiction, à l’entrée de leur surface de ventes et à la sortie des magasins, sur leurs caisses enregistreuses.
Par ailleurs, afin d’assurer un respect effectif de la loi, la vente de boissons alcoolisées doit être conditionnée par la vérification de l’identité du consommateur.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 3353-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La vente, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l’offre à titre gratuit à des mineurs des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 3 750 € d’amende.
« Les gérants de débits de boissons et de surfaces de vente sont tenus de demander ses papiers d’identité à toute personne achetant de l’alcool. Le non-respect de cette obligation est puni d’une contravention de 1 000 €.
« L’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs est obligatoirement affichée à l’entrée des débits de boissons et surfaces de ventes et sur leurs terminaux de paiements. Le défaut d’affichage est puni de 3 750 € d’amendes.
« Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »
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