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mis en distribution
le 26 septembre 2007
N° 141
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à empêcher l’utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-François MANCEL, Jean-Yves BONY, Jean BARDET, Gérard HAMEL, Patrick BEAUDOUIN, Mme Françoise BRANGET, MM. Rémi DELATTE, Georges TRON, Patrice VERCHÈRE, Hervé De CHARETTE, Bernard DEPIERRE, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Daniel MACH, Jean-Luc REITZER, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Michel RAISON, Éric RAOULT, Jean MARSAUDON, Claude GOASGUEN, Émile BLESSIG, Michel GRALL, Étienne BLANC, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, Olivier DASSAULT, François VANNSON, Édouard COURTIAL, Bernard DEBRÉ, Bernard CARAYON, Étienne MOURRUT, Michel VOISIN, Bernard DEFLESSELLES, Yves JEGO, Patrick BALKANY, Philippe BOËNNEC, Daniel SPAGNOU, Axel PONIATOWSKI, Patrick LABAUNE, François SCELLIER, Mme Jacqueline IRLES, Gérard LORGEOUX, Charles-Ange GINESY, Jean-Louis LÉONARD, Didier QUENTIN, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Franck REYNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean AUCLAIR, Thierry LAZARO, Mmes Maryse JOISSAINS-MASINI, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, MM. Michel DIEFENBACHER, René COUANAU, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean ROATTA, et Georges COLOMBIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’administration française, aujourd’hui, initie bon nombre de procédures administratives à l’encontre de particuliers, à partir de dénonciations anonymes.
La cour de cassation a même admis que le juge puisse faire état d’une simple déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d’un document établi par les agents de l’administration et signé par eux.
Une telle reconnaissance de ces pratiques par notre droit, constamment renouvelées notamment dans le domaine fiscal, encourage même les citoyens à se dénoncer les uns les autres et favorise un climat de suspicion rappelant les sombres heures de l’occupation.
La dénonciation répond souvent à des mobiles purement égoïstes, qui n’ont rien de commun avec des principes civiques ou la défense d’un intérêt public.
À l’heure où les français doivent rompre avec le sentiment de division qui les gagne parfois, à l’heure où l’envie de vivre ensemble demande d’être favorisée, la pratique de la délation, méprisable entre toutes, n'a pas à être encouragée par nos autorités.
L’État doit, au contraire, faire œuvre de pédagogie, en mettant fin à l’utilisation par l’administration ou les juridictions de ces méthodes contestables.
C’est ce qu’apporte le présent texte, en proposant qu’aucune suite ne soit donnée aux dénonciations anonymes.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Toute personne peut porter à la connaissance des administrations de l’État ou territoriales des faits susceptibles d’entraîner une procédure administrative.
Toutefois il ne saurait être donné suite par les agents de ces administrations, aux dénonciations anonymes.
Article 2
Aucune dénonciation anonyme ne saurait être utilisée comme document à charge dans un procès civil ou pénal.
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