Document
mis en distribution
le 17 avril 2008
N° 142
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à lutter contre des erreurs de prises de
médicaments génériques,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Pierre NICOLAS, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BEAUDOUIN, Jean-claude BEAULIEU, Jacques alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, Pierre CARDO, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Richard DELL’AGNOLA, Jean-Marie DEMANGE, Bernard DEPIERRE, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Renaud DUTREIL, Jean-Michel FERRAND, Mme Marie-Louise FORT, MM. Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Gérard GAUDRON, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Charles-Ange GINESY, Jean-Pierre GRAND, Mmes Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, MM. Christophe GUILLOTEAU, Laurent HÉNART, Antoine HERTH, Francis HILLMEYER, Mmes Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, MM. Alain JOYANDET, Christian KERT, Jean-François LAMOUR, Mme LAURE de LA RAUDIÈRE, MM. Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Bruno LE MAIRE, Dominique LE MÈNER Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Jean-Louis LÉONARD, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Mmes Christine MARIN, Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Mme Marie-Anne MONTCHAMP, MM. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Didier ROBERT, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, François SCELLIER, Jean-Pierre SOISSON, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Christian VANNESTE, François VANNSON, Mme Isabelle VASSEUR, MM. Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objectif de lutter contre des erreurs de prises de médicaments génériques en s'attaquant à une de ces causes principales, l’inadéquation du conditionnement des génériques et permettre aux personnes âgées, déficientes visuelles ou aveugles et au plus grand nombre de personnes en général de pouvoir lire sur les emballages des médicaments génériques, le nom de la molécule et de son médicament référent.
À l’heure actuelle, l’usager n’est pas sûr d’avoir le même médicament générique d’une ordonnance à l’autre lors d’un renouvellement de traitements identique.
Une face de l’emballage commune à tous les génériques permettrait de limiter ce type d’erreurs qui peuvent s’avérer graves pour la santé du patient.
L’application de cette mesure se fera sous la responsabilité de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui conditionnera l’obtention de l’AMM (autorisation de mise sur le marché) au respect de cette mesure par le laboratoire pharmaceutique.
D’autre part, par cette mesure législative, le secret médicinal sera pleinement respecté, car en permettant aux personnes âgées et personnes déficientes visuelles ou aveugles, de pouvoir dans un projet de vie autonome, lire et donc réaliser pleinement en fait et en droit une légitimité citoyenne.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 5121-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les médicaments génériques présentent, sur une face de leur conditionnement, le même aspect visuel avec la mention du nom de la molécule en gros caractère et en braille, ainsi que le nom commercial du médicament référent. »
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