Document
mis en distribution
le 7 novembre 2007
N° 282
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2007.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
relative aux dysfonctionnements des secours à la personne,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Jean-Marc ROUBAUD,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs
L’organisation des secours dans notre pays prévoit que son déclenchement est de la compétence des centres 15 lorsqu’il s’agit des secours à la personne et du 18 lorsqu’il s’agit du secours aux biens.
Dans la pratique, cette différenciation est complexe, du fait de l’engorgement du 15 et du recours parfois injustifié aux sapeurs-pompiers. Cela entraîne une dégradation importante de la situation au détriment des victimes : (augmentation des délais d’intervention, temps d’attente au téléphone, délais pour que les régulateurs des centres 15 trouvent des solutions auprès des ambulances privées, médecins généralistes, SAMU, pompiers professionnels). Cette situation peut avoir des risques sanitaires et provoquer l’insatisfaction de la population qui multiplie les recours devant les tribunaux (621 contentieux au pénal en 2006 contre 19 en 1996).
Il est indispensable de connaître les causes exactes de nombreux dysfonctionnements et de proposer des solutions pour la sécurité des personnes et des biens.
Aussi, je vous demande de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé, en application de l’article 40 du règlement, une commission d’enquête de trente membres visant à analyser la situation des secours à la personne dans notre pays.
Cette commission devra enquêter sur les incohérences de ce système et proposer des solutions pour un meilleur fonctionnement d’un service de secours unique.
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