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mis en distribution
le 20 février 2008
N° 715
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2008.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête afin d’évaluer et d'analyser le cadre légal mis en place dans les centres de rétention visant à l’enfermement de femmes, d’hommes et d’enfants migrants,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Patrick BRAOUEZEC, Jean-Paul LECOQ, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs semaines, la révolte gronde dans différents centres de rétention, que ce soit au Mesnil-Amelot, à Vincennes ou dans celui de Satolas près de Lyon. Des retenus protestent contre le sort qui leur est réservé et contre la véritable chasse à l’homme dont ils sont l’objet. Ces enfants, femmes et hommes vivent dans un climat de peur inadmissible. Chaque étranger devient un délinquant potentiel. Cette politique de stigmatisation des « étrangers », au mépris de toute solidarité, développe la xénophobie, et, à ce titre, gangrène la société française toute entière. Il faut rappeler que la privation de liberté qu’est la rétention administrative – contrôlée mais non décidée par la justice – devrait rester exceptionnelle et ne durer que le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement.
En effet, soumis à la pression de la politique du chiffre à tout prix, les préfectures et les services de police recourent à tous les moyens et à tous les stratagèmes pour interpeller, placer en rétention et expulser. Rafles dans les transports et dans les rues, descentes de police sur les lieux de travail et même dans les magasins comme cela s’est produit il n’y a pas si longtemps à Paris, convocations pièges, contrôles au faciès, interpellations à domicile, tout est bon pour faire du chiffre. Chaque jour sont placés en rétention et même renvoyés des parents d’enfants français, des femmes enceintes, des malades, des enfants, des vieillards, des demandeurs d’asile. Leur souffrance est à la mesure de la violence qui leur est faite.
Les aspects de la politique migratoire
mise en place par le Gouvernement
La France, depuis l'adoption des lois sur l'immigration et l’asile, se transforme en une forteresse cadenassée et met en œuvre des moyens démesurés pour empêcher l'accès à son territoire et expulser ceux et celles qualifiés d’« irréguliers » ou de « sans-papiers ».
La politique migratoire, mise en place par le gouvernement, s’est traduite par un accroissement du nombre d’étrangers retenus/privés de liberté sans avoir commis aucun délit.
Le ministre a demandé aux préfets, dans une circulaire du 22 octobre 2003, puis de façon réitérée, d’intensifier les contrôles d'identité sur la voie publique en mobilisant toutes les possibilités ouvertes par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et par l’article 78-2 du code de procédure pénale.
Instruction leur a été donnée de prendre systématiquement des arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) à l'encontre des personnes interpellées en situation irrégulière. Chaque préfet de département s’est vu assigner un nombre d’éloignements à effectuer dans l’année.
De fait, le nombre des interpellations d’étrangers en situation irrégulière s’est élevé en métropole à 82 814 en 2005, en hausse de 67 % par rapport à 2002 (1).
Le total des mesures d’éloignement décidées a connu une progression de 50 %, atteignant le nombre de 73 705. Enfin, 29 257 étrangers ont été placés dans un centre de rétention, soit 16 % de plus qu’en 2002.
À cet égard il est utile de citer le rapport de la Commission mondiale sur les migrations internationales, selon lequel « dans de nombreux pays, la situation des migrants au sein de la société a été compromise par des récits dans les médias qui dépeignent les membres de populations migrantes ou minoritaires sous le jour le plus noir : comme des criminels, des terroristes et, plus généralement, des gens qui représentent une menace pour le mode de vie établi. Dans certaines situations, l’ignorance et les reportages menés à la légère ont obscurci la réalité objective. Dans le pire des cas, des journalistes ont propagé des mythes et soutenu l’agenda de politiciens populistes et de groupes de pression qui cherchent à mobiliser la xénophobie comme moyen de s’attirer le soutien populaire…. » (Rapport, octobre 2005).
La France n’est sûrement pas une exception.
L’obsession des chiffres : des dérives inadmissibles
La politique de l’immigration est basée sur des critères d’enfermement et d’expulsion des « indésirables », sans protection et exposés à des réactions proches de l’arbitraire et/ou de l’arbitraire même. Parmi les « indésirables » se trouvent des mineurs, des enfants, voire des bébés.
L’augmentation continue du nombre des lieux de rétention administrative – aujourd'hui, il y a plus de 100 centres de rétention –, de leur capacité (786 places à la fin de 2002 à plus de 1 500 places en 2006, à 1 800 aujourd'hui), comme de la durée de la rétention (en 2003, la durée maximale de rétention a été portée de 12 à 32 jours), transforment peu à peu ces endroits en de véritables camps où règnent l’anonymat, le désespoir et où la tension est permanente.
Les plus grands centres de rétention ont une capacité de 140 personnes, voire jusqu’à 280 personnes à Vincennes. Les relations y perdent tout caractère individuel.
L’enfermement des familles et des enfants, loin d’être exceptionnel, tend à devenir la règle, alors qu'il existe des solutions alternatives.
De manière générale, le placement en rétention de personnes particulièrement vulnérables – mineurs, malades, personnes âgées – se développe. Des actes de désespoir s’y multiplient principalement dans les plus gros centres : recrudescence des altercations, des tentatives de suicide – un au centre de rétention de Marseille, fin 2006 et un autre à celui de Bordeaux au mois de juin 2007 – et des automutilations.
Depuis l’apparition de la rétention administrative en France, le placement de familles avec leurs enfants mineurs relevait de l’exception. La configuration des locaux et la volonté des préfets ou des chefs de centre étaient les seuls critères d’appréciation sur lesquels reposaient ces décisions. Or, le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 fixe pour la première fois les normes minimales pour qu’un CRA soit habilité à accueillir des familles.
Les centres de Lille-Lesquin (59), Coquelles (62), Lyon-Satolas (69) et Rouen-Oissel (76) sont les premiers à pouvoir le faire; puis plus récemment les centres de Marseille-le-Canet (13), de Plaisir (78) et de Toulouse-Cornebarrieu (31) « offrent » également cette possibilité. En 2006, sept centres de rétention répartis sur le territoire métropolitain reçoivent officiellement des familles avec leurs enfants mineurs. Le dispositif s'est complété en 2007 avec l’ouverture de deux centres pour familles, à Nîmes et Rennes.
Les conditions de vie à l’intérieur des centres de rétention sont difficiles. Au Mesnil-Amelot, où se trouvent essentiellement des jeunes hommes, il faut noter un suivi médical insuffisant, ainsi un retenu souffrant de problèmes cardiaques n’est plus suivi depuis son arrivée ; une assistance juridique insuffisante au regard des besoins exprimés et indispensables; une situation morale dégradée pour nombre d’entre eux avec un grand sentiment de solitude et d’abandon – les visites des proches ne durent que 15 minutes. Mais malgré cela, les retenus mettent essentiellement en cause les pratiques d’arrestation et le manque d’assistance qui les prive des explications dont ils ont besoin.
La CIMADE, seule ONG mandatée par l’État pour veiller à l’exercice des droits des étrangers dans les centres de rétention, relaie les remarques des retenus. Elle a constaté un certain nombre de changements :
– utilisation massive des arrestations qui permet d’atteindre les quotas chiffrés mais qui limite dangereusement l’accès au droit des personnes retenues ;
– mise en place d’objectifs chiffrés et de quotas d’expulsion entraînant une forte pression sur l’ensemble des administrations intervenant dans ce processus. Ces objectifs chiffrés ne permettent plus un suivi individualisé ;
– la généralisation du placement en rétention de familles indique que l’exigence de l’expulsion prend le pas sur les principes élémentaires de protection des mineurs ;
– la permanence de la mesure de bannissement qu’est la double peine montre que c’est bien une logique de répression et de chiffre qui est à l’œuvre au détriment de l’attention des personnes et de leurs proches.
Ces changements font que les situations humaines sont oubliées au profit du traitement mécanique des dossiers. On peut même parler d’industrialisation. Les situations dramatiques se multiplient. Des personnes qui ont de la famille en France ou nées en France sont frappées de mesures d’éloignement. Des femmes enceintes, des enfants sont retenus dans certains centres. 50 enfants en 2005, 300 en 2007. On peut même dire qu’avec l’arrêté de 2005 habilitant certains centres à recevoir des familles, il y a maintenant institutionnalisation de l’enfermement des familles.
Nous sommes entrés dans une logique d’enfermement systématique, qui doit répondre à l’injonction de faire du chiffre. À tel point que pour répondre à cette obligation, les services de police en viennent à expulser des citoyens européens qui devraient bénéficier de facto de la liberté de circulation, ainsi des Roumains et des Bulgares. On voit bien ici que la logique n’est pas de décourager les personnes mais de les utiliser pour répondre au besoin de faire du chiffre. Il ne faut pas avoir peur, à leur égard, de parler d’une véritable discrimination.
La rétention administrative :
une pratique arbitraire et abusive
La possibilité, normalement résiduelle, de rétention ailleurs que dans les centres prévus à cet effet est en réalité loin d’être marginale et se développe.
Cet aspect est souligné par la Cour des comptes dans son rapport concernant les données de 2005 et rendu public en février 2007; le même constat était fait par la CIMADE pour 2006. Les rapporteurs indiquent en effet que « selon les données fournies par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur (DLPAJ), 9 674 étrangers y ont été maintenus en 2005 pour tout ou partie de leur rétention, contre 5 890 en 2002. Certains LRA ont une fréquentation équivalente à celle d'un centre de rétention. Le local de Choisy-le-Roi, par exemple, ouvert par le préfet du Val-de-Marne – arrêté du 22 juin 2001 –, accueille près de 1 500 étrangers par an ».
L’utilisation des locaux de rétention administrative dans le dispositif de la rétention renvoie à la situation qui était celle qui prévalait il y a plus de 25 ans.
« L’enfermement de milliers de femmes et d’hommes se fait de manière quasi clandestine du fait de la très faible exigence d’informations et de l’absence de regard extérieur, peu encadré juridiquement dans les textes comme dans la pratique, et dans des conditions matérielles tellement mauvaises qu’elles constituent parfois un traitement inhumain et dégradant. » (Rapport CIMADE 2006).
Sous la pression des objectifs chiffrés, le recours aux locaux de rétention administrative est devenu systématique. Il permet, de fait, à l’administration de concilier rendement, discrétion et faiblesse des contraintes avec un encadrement juridique restreint et quasiment inopérant par manque d'application pratique.
Cette situation est inhérente à l’existence même de ce dispositif. Six ans après la création de ce système de rétention à deux vitesses, il est clair qu’aucune amélioration n’est susceptible de le rendre « acceptable » dans un État qui se dit « démocratique », moins encore acceptable vis-à-vis des normes fondamentales de protection des droits humains et des obligations internationales de la France.
La politique du gouvernement donne lieu à toutes les dérives et devient source potentielle de pratiques inadmissibles et inacceptables.
Le 6 novembre 2006, M. A. de nationalité marocaine, a été frappé par la police : dans le couloir, il s’est « engueulé » avec les policiers qui l’ont traîné en chambre d’isolement où ils l’ont frappé.
L’agent de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) s’est interposé pour demander aux policiers d’arrêter de le frapper et de se calmer. L’avocat de permanence, après s’être entretenu avec M. A., a déposé une plainte auprès du procureur.
La politique gouvernementale devient, de fait, source potentielle d’impunité structurelle car ces comportements et conduites – même s’ils ne sont pas encouragés directement et explicitement par la loi ou par le Gouvernement – en sont la conséquence logique et naturelle. Notre État démocratique est confronté à des actes inhumains et à des conduites illicites qui vont au-delà de « simples bavures ».
Une histoire exemplaire
Sara Diallo est venu en France en 1988, il y a plus de 18 ans. Comme beaucoup d’autres, il a commencé par effectuer une demande d’asile politique qui lui a été refusée. Mais il a voulu rester, car il ne voyait pas d’avenir ailleurs qu’en France. Il a travaillé normalement durant des années en se basant sur l’autorisation provisoire existant à l’époque pour les demandeurs d’asile. En 1997, il dépose un dossier à Bobigny dans le cadre de la circulaire Chevènement. Sara Diallo essuie un nouveau refus. Il part dans les Yvelines et sa femme le rejoint au début des années 2000. En 2004, il dépose un nouveau dossier puisqu’il a plus de 10 ans de présence en France. Il est recalé, la préfecture des Yvelines lui reprochant l’usage d’une fausse carte depuis 2002, et prend à son encontre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) en juin 2005. Arrêté annulé par le tribunal administratif de Versailles qui estime que les preuves de présence présentées par Diallo sont suffisantes et probantes sur une longue durée de séjour. Entre-temps, son épouse et lui ont cru voir le bout du tunnel en demandant une régularisation dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 concernant les parents d’enfants scolarisés. Mal leur en a pris, comme 80 % des demandeurs, c’est encore et toujours un refus pour insuffisance de preuves de présence en 1992, 1994, 1998 et 2001. Pourtant pour 1992 il produit des feuilles de paye, de même que pour 1994, sans parler d’autres documents, – 1998 correspond à l’année de l’examen de sa demande dans le cadre de la circulaire Chevènement avec plusieurs courriers officiels de la préfecture de Seine-St-Denis. Quant à 2001, c’est l’année de naissance de sa première fille en France. Le noyau familial de Sara Diallo se situe bel et bien en France avec quatre enfants nés ici et qui auront la possibilité de devenir Français. Quelques mois plus tard, malheureusement, un autre juge du tribunal administratif reprend, à son compte, les arguments de la préfecture et la cour d’appel de Versailles va trancher à l’issue de l’audience du 22 février 2007, alors que M. Diallo est en rétention, après avoir été arrêté lors d'un contrôle policier. Par trois fois, entre le 14 et le 26 février 2007, M. Diallo, emmené à l'aéroport, a échappé à la dernière minute à l'expulsion. Le 26 février, c'est le pilote de l'avion qui, n'acceptant pas d'embarquer un père, hissé de force dans l'avion, pieds et mains liés et qui refusait de quitter ce pays où sont les siens, a permis d'éviter l'expulsion.
Mais le 28 février, il est expulsé. Sa femme reste seule en France avec les quatre enfants. N’ayant eu ni APRF, ni IQT au moment de la circulaire de juin 2006, elle n’est pas expulsable. Mais elle reste sans ressources. Depuis, Sara Diallo a réussi à revenir du Mali mais vit caché et séparé de sa famille.
L’obsession du « chiffre » fait que les situations humaines sont oubliées au profit du traitement mécanique des dossiers. On peut même parler d'industrialisation.
La chambre d’isolement
L’existence même de chambres d’isolement constitue en soi une double punition pour des parents, des femmes ou des hommes.
L’isolement des personnes se fait dans des conditions inacceptables et humiliantes : elles sont menottées à un banc, derrière le local de garde des policiers, à côté des salles de fouille et de visite. Même si la chambre d’isolement a été améliorée – pièce avec sanitaires et lit –, il n'en demeure pas moins que la personne est toujours attachée à un anneau avec des menottes, l’empêchant de se mouvoir. La durée de cet « isolement » est fonction de la décision du chef de centre, le plus souvent de 48 heures.
L’enfermement des mineurs, des parents et des femmes enceintes : privation illicite de la liberté
Dans cette logique de la machine légaliste à « chiffres », les mineurs paient le prix fort. Depuis 2003, date de la réforme législative majeure de la rétention, mais également période où les premiers objectifs chiffrés en matière de reconduite à la frontière ont été fixés par le ministre de l’intérieur aux préfectures, et par extension, à la police, le problème s’est considérablement aggravé; ainsi, en 2004 : 15 000 reconduites, en 2005 : 20 000, en 2006 : 22 000 et en 2007 : 23 520. Plus de trois cents mineurs ont été conduits en rétention avec leurs proches en 2007 ! Et pourtant ces mineurs n’ont commis aucun délit, sauf d’être enfants de migrants !
Les enfants n’existent ni dans les statistiques ni dans les registres des centres de rétention administrative, ils ne sont « qu’accompagnateurs ».
Sur l’année 2006, et en seulement six mois, huit enfants mineurs ont été placés avec un de leur parent à Plaisir, 41 à Rouen, 5 à Coquelles, 26 à Toulouse !
Au seul centre de rétention administrative de Lille-Lesquin, 1 784 personnes (1 604 hommes et 180 femmes) ont été placées dans ce centre en 2006. Un chiffre en perpétuelle augmentation : 1 384 personnes en 2005, 981 en 2004, 881 en 2003. Habilités à recevoir des familles, Lesquin 1 a accueilli 7 enfants et Lesquin 2, 1.
Ces faits, qui étaient considérés comme exceptionnels auparavant, deviennent le lot quotidien de la rétention.
Comme l'a constaté la CIMADE, « l’enfermement a des répercussions sur les petits qui n’ont pas leur place dans un CRA. Les enfants nous semblent irrémédiablement perturbés par leur enfermement. L’enfermement pour les familles et les enfants est d’autant plus pénible qu’il n’est pas rare que les familles soient retenues plus de 15 jours, voire 32. De plus, il semble que les policiers se soient habitués à cette situation, au point qu’il leur arrive d’appliquer le même traitement à de jeunes adolescents et à leurs parents ».
« Au local de rétention de Choisy-le-Roi, les femmes retenues restent confinées pendant 48 heures dans une petite pièce de 4,5 m2, non éclairée, comportant deux lits superposés, n’offrant aucune intimité (porte vitrée). La pièce est très sale. Des femmes enceintes de 6 mois ont même été retenues dans ce local à l’hygiène plus que douteuse. En outre, les repas qui leur étaient distribués étaient inappropriés et insuffisants compte tenu de leur état de grossesse. Par ailleurs, les femmes n’ont pas libre accès à la cabine téléphonique » (rapport de la CIMADE, 2006).
Quotas, légalisme, chiffres, tout cela est incompatible avec l’exigence d’humanité et synonyme de pratiques contraires aux exigences des standards de protection des droits humains sur le plan international.
Une pratique légaliste contestable
Lorsque les êtres humains sont traités et/ou considérés comme des « chiffres », lorsqu’ils font l’objet d’un traitement « technique » et « légaliste », toutes les dérives sont possibles.
Le moment est grave, car la question de la migration et des migrants – les interpellations, les enfermements (privation de liberté) et les expulsions – est traitée comme un dossier « technique », réduit à des chiffres, à des objectifs chiffrés, à des numéros, à des quotas, à une approche « légaliste » et à « l’efficacité » de l’administration et des fonctionnaires de police qui doivent répondre à l'injonction gouvernementale de faire du chiffre.
La conséquence directe est que l’être humain – mineur, enfant, bébé, famille – n’existe ni en tant que membre d’une cellule familiale, d'un groupe d'amis, ni en tant que citoyen/nne, mais uniquement en tant que « chiffre » et « objet ».
Le Gouvernement – sous la responsabilité directe du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement – gère les privations de liberté, les enfermements et les expulsions des personnes « comme une usine… prévoit sa production, (et) on peut s’attendre au pire... » (Ligue des droits de l’Homme, http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article1793, consulté le 25 janvier 2008).
La CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) dénonce la « démesure de la politique d'expulsion », n’hésitant pas à affirmer que « certains centres ont été transformés en véritables camps », car « est instituée la privation de liberté comme mode de gestion des personnes migrantes ».
La politique migratoire du gouvernement, son encadrement juridique et les pratiques administratives sont mis en place comme si la France n’avait pas d'obligations internationales : la loi devient l’instrument de légalisation de pratiques contraires aux obligations internationales, voire la légalisation de violations graves et systématiques des obligations internationales et des normes les plus fondamentales de protection des droits humains.
À l’arbitraire de la loi s’ajoute l’arbitraire des pratiques quotidiennes et la banalisation des pratiques inhumaines et dégradantes.
Il donc est urgent et nécessaire, dans le respect des instruments internationaux pertinents de défense des droits humains, de sortir de cette logique et du traitement principalement sécuritaire, qui entraînent la criminalisation de la migration et des demandeurs d’asile.
La violence des méthodes: les droits humains bafoués
Les méthodes ne sont pas moins inhumaines et non moins incompatibles avec les engagements internationaux de la France. Enfants retenus en classe, utilisés comme appâts pour arrêter les parents, ou confiés aux services sociaux sous les yeux de leurs parents. Les interpellations des familles se font à leur domicile ou dans des hôtels et des foyers d’hébergement. Les arrestations pratiquées par la police, quant à elles, ont lieu au petit matin afin d’éviter que les voisins soient alertés et qu’il n’y ait des réactions. Les interpellations et toute la violence qui les entoure sont extrêmement préoccupantes, par leurs effets traumatisants et dévastateurs, pour l’équilibre émotionnel des mineurs. La préoccupation principale des préfectures est de faire du chiffre en matière d’expulsion. Ainsi, sans prendre en compte les conséquences sur les mineurs, les préfets décident fréquemment de les placer avec leurs parents dans des centres d’enfermement, peu importe si cela équivaut à une privation de liberté.
L’obligation de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant
Pourtant, rien n’impose aux préfets de procéder à l’enfermement des mineurs dans des centres de rétention. Quelle est la logique qui commande cette pratique arbitraire et contraire aux standards internationaux des droits humains ? Il est impératif que les organes de l’État français respectent, en tout temps et en toutes circonstances, l’intérêt supérieur de l’enfant. Les méthodes d’interpellations, la violence exercée devant eux à l’encontre de leurs parents, la privation de liberté, sont autant d’éléments qui ne répondent pas à ce critère. Dès lors, il existe un doute sérieux, au regard des conditions de vie dans les centres fermés sur la compatibilité de cette pratique systématique de privation de liberté des mineurs, avec l’obligation de respecter les droits de l’enfant et avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier, en ce qui concerne les articles 3, 4 et 5.
Les enjeux pour une société démocratique :
la banalisation et l’instrumentalisation politiques
Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a mené des études – plus de trente – sur les nouvelles formes contemporaines de racisme.
Le rapporteur spécial avait souligné, alarmé par la légitimation des politiques de plus en plus répressives et régressives à l’égard des étrangers et des migrants : « La manifestation la plus alarmante de l’impact de la résurgence des partis et groupes à programme raciste et xénophobe est la pénétration insidieuse de ces plates-formes(...) dans les programmes politiques des partis démocratiques sous couvert de lutte contre le terrorisme, de défense de l'« identité nationale », de la « préférence nationale » et du combat contre l’immigration illégale. Cette pénétration aboutit à une banalisation généralisée du discours, de l’écrit, et donc de l’acte, racistes ou xénophobes. (...) La rhétorique politique des partis démocratiques emprunte progressivement le langage, les concepts, et en dernière analyse, le système de valeurs de ces partis. Les concepts centraux de cette rhétorique sont ceux de défense, de protection et de préservation. Leur légitimité ultime est la nation (…). Les programmes politiques s’articulent donc progressivement autour de la protection de l’“identité nationale”, de la “défense de l’intérêt national”, de la sauvegarde du “patrimoine national”, de la priorité donnée à la “préférence nationale dans l’emploi”, du combat contre l’“immigration sauvage et allogène” (...). Cette rhétorique devient le nouveau vocabulaire politique de la discrimination et de la xénophobie par ses deux traductions politiques principales: le refus ou la non-reconnaissance du multiculturalisme et de la diversité culturelle et surtout la désignation de ce contre quoi la nation est appelée à se défendre : le non-national, la minorité ethnique, culturelle ou religieuse, l’immigré et le demandeur d’asile. La discrimination politique, sociale, économique et culturelle constitue l’expression naturelle de cette rhétorique nationale défensive et protectrice. Sa légitimité est garantie par son acceptation et son articulation par les partis démocratiques traditionnels.
« Cette banalisation démocratique de l’idéologie raciste et xénophobe, souvent pour des raisons électoralistes, fait sauter les verrous éthiques de l’opposition au racisme par la popularisation du discours raciste et xénophobe…. De manière générale, la banalisation politique du racisme est renforcée par la lecture sécuritaire et la criminalisation des questions de l’immigration et de la demande d’asile dans les législations et les pratiques politiques de nombreux gouvernements ». (2)
De nouveaux dangers
La donnée principale est l’absence d’évaluation véritable de la politique migratoire du Gouvernement ainsi que de la conformité de cette pratique vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l’homme, du Pacte sur les droits civils et politiques ainsi que de la Convention sur les droits de l’enfant.
Mais un nouveau danger se profile à l’horizon. L'Union européenne propose de mettre en place une directive visant à harmoniser les pratiques européennes en matière d'expulsion, notamment en portant la durée maximale de rétention à 18 mois et en interdisant pour 5 ans le retour dans l'espace européen d'une personne expulsée, ce qui va remettre fondamentalement en cause le droit de vivre en famille. Cette directive suscite les plus grandes inquiétudes et doit être examinée en mai prochain; elle entérinerait une nouvelle régression. En prévoyant une rétention pouvant atteindre 18 mois pour des personnes, dont le seul délit – aux dires du Gouvernement – est de vouloir vivre en Europe, ce projet porte en lui une logique inhumaine : la généralisation d’une politique d’enfermement des personnes étrangères et pourrait ainsi devenir le mode normal de gestion des populations migrantes.
En instaurant une interdiction pour 5 ans de revenir en Europe pour toutes les personnes renvoyées, ce projet stigmatise les sans-papiers et les transforme en délinquants à exclure.
Une fois de plus, il faut noter que la seule réponse que l’Union européenne met réellement en oeuvre face aux problèmes migratoires est d’ordre sécuritaire. Cette stratégie de l’« Europe forteresse » frappe toujours les migrants et très rarement les mafias pratiquant le trafic d’êtres humains, les marchands de sommeil ou les patrons exploitant à vil prix la main-d’oeuvre en situation irrégulière. Ce projet remet fondamentalement en cause la garantie des droits des personnes et la protection des personnes vulnérables, en particulier, les mineurs.
Même si les modalités d’incarcération sont différentes, la durée variable – jusqu’à atteindre une perpétuité théorique dans certains pays – il n'en demeure pas moins que les personnes sans papiers ne sont, en aucun cas, des criminels et ne peuvent être traitées comme tels; par ailleurs, elles ont des droits reconnus aussi bien par des conventions européennes qu'internationales que les États sont dans l'obligation de respecter. La France ne peut continuer à penser que l'enfermement est le seul mode de gestion des étrangers au risque de faire passer par profit et pertes plusieurs des principes essentiels des valeurs de la démocratie.
En guise de conclusion
La rétention a glissé peu à peu vers une logique d'internement, transformant progressivement les lieux de rétention en camps. La configuration des bâtiments, leur taille, les caméras, le contact humain réduit à l'extrême font de ces centres un univers carcéral qui ne dit pas son nom.
L'atteinte à la dignité des personnes et les dénis d'humanité sont légion et quotidiens, une machine à reconduire s'est installée sans considération pour les vies humaines.
L'origine des dérives est connue, c'est la logique du chiffre, logique éthiquement inacceptable. Depuis 2003, le choix a été fait d'une réponse exclusivement répressive aux questions posées par la migration. Cet affichage du chiffre est visible dans l'éloignement forcé des étrangers irréguliers. Mais ces reconduites forcées ne changeront rien quant au contrôle des flux migratoires souhaité par les pouvoirs publics. Quelle efficacité de ces reconduites face aux risques que prennent ces personnes en fuyant les conflits armés, l'oppression ou la misère? Comment et au nom de quoi empêcherait on les uns et les autres de vivre en famille, avec leurs frères et soeurs, avec leur conjoint, avec leurs enfants?
La politique du chiffre en matière d'expulsion des personnes entraîne des injustices et des dérives inhérentes au principe même de cette politique du chiffre.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé une commission d'enquête parlementaire de trente membres en vue d’examiner le cadre légal et les pratiques visant à l’enfermement, dans des centres de rétention administrative, de femmes, d’hommes et d’enfants migrants ainsi que les conséquences de la politique du chiffre sur les droits humains et fondamentaux des étrangers.
1 () Voir à ce sujet la proposition de résolution n° 506 déposée en décembre 2007 par M. Patrick Braouezec.
2 ()(Conseil des droits de l’homme de l’ONU, E/CN.4/2006/54, 26 janvier 2006, Doudou Diène, rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Paragraphes 7, 8 et 21).
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