Document
mis en distribution
le 13 mars 2008
N° 732
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2008.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête afin de mesurer et d’analyser les effets de la crise du capitalisme financier sur l’évolution de l’activité économique dans notre pays et ses impacts territoriaux et sociaux,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Daniel PAUL, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs mois, la crise des « subprimes » – prêts hypothécaires à risques – affecte l’ensemble du système financier international. L’opacité est telle que les autorités publiques ignorent l’ampleur des implications des banques dans cette crise, ce qui signifie que les gouvernements eux–mêmes ne sont pas informés des niveaux des pertes de chaque banque dans leurs pays…
Cette situation nourrit aussi la méfiance, les banques hésitant à se prêter de l’argent entre elles, chacune craignant que l’autre soit handicapée par des titres adossés aux subprimes ou à des valeurs suspectes et ne puisse donc honorer ses engagements.
Cette insuffisance de liquidités augmente la sélectivité à l’égard de leurs clients, alors même qu’avec la primauté donnée aux stratégies financières, l’accès au crédit s’était déjà considérablement durci, en particulier pour les PME : atteindre une rentabilité financière rapide et élevée, telle était et demeure la règle.
Cette situation a pesé et pèse toujours sur l’investissement et l’emploi, d’autant que les actionnaires exigent des entreprises des dividendes toujours plus élevés : ainsi, ces derniers sont passés de 5,9 % du montant des salaires nets en 1978, à 21,9 % en 2005 ! Ils sont même plus élevés aujourd’hui que les résultats nets : pour couvrir la différence, les entreprises doivent donc emprunter, réduire ou ne pas renouveler des investissements, ou externaliser tout ou partie de leurs activités.
« L’affaire » de la Société Générale éclaire – si besoin était – une autre facette de la réalité, celle de l’abondance des liquidités qui alimentent les marchés financiers !
Ainsi, en quelques mois, plus de 50 milliards d’euros – un montant supérieur à l’endettement de la France pour 2007 – ont pu être utilisés par un seul « trader », pour cette seule banque, sans que cela attire l’attention des moyens de contrôle internes ou externes… Et en décembre dernier, l’émission, par la BCE, de 349 milliards de liquidités, a été absorbée en quelques jours par les banques européennes.
Décidément, il y a énormément d’argent dans notre pays, comme aux niveaux européen et international, mais ces capitaux sont destinés, en priorité, à la spéculation que nourrit la sphère financière ; et non seulement cette priorité se fait au détriment des besoins en investissements économiques et sociaux, mais elle sert aussi de prétexte pour peser sur les politiques publiques en matière de santé, de formation, etc…, aggravant un véritable cercle vicieux.
Et alors que la Communauté Européenne pourrait se construire sur une autre logique et encourager d’autres orientations conformes aux intérêts des peuples et aux besoins de développement des territoires, force est de constater qu’elle accompagne, au contraire, cette financiarisation mondialisée, ce que l’attitude de la BCE ne fait que renforcer.
La Fed a baissé ses taux d’intérêts, la BCE a injecté des liquidités sur les marchés monétaires : à l’évidence ces interventions massives n’ont pas restauré la confiance et la spéculation continue.
Il est urgent d’exiger la transparence dans les opérations financières, de favoriser les financements sélectifs destinés à développer, à former, à investir et de sanctionner ceux dont le seul objectif est la spéculation financière, au prix de gaspillages et de désastres économiques et sociaux.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé une commission parlementaire d’enquête de 30 membres en vue de mesurer et d’analyser les effets de la crise du capitalisme financier sur l’évolution de l’activité économique dans notre pays et ses impacts territoriaux et sociaux.
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