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mis en distribution
le 12 mars 2008
N° 733
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2008.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’évolution des prix des denrées alimentaires et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des ménages,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. François SAUVADET, Jean DIONIS du SÉJOUR,
et les membres du groupe Nouveau Centre (1) et apparentés (2),
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre pays est confronté à une crise inflationniste sans précédent des denrées de base du panier alimentaire.
Si l’alimentation ne représente plus que 13,6 % des dépenses de ménages (contre 19 % début 1990), l’inflation alimentaire s’ajoute, depuis plusieurs mois, aux hausses de prix de l’énergie et du logement et nourrit le débat récurrent sur le pouvoir d’achat.
En effet, depuis presque un an, on assiste à une flambée des matières premières (blé, maïs, soja, huile, cacao…) et à un mouvement général d’augmentation des produits de consommation courante. Dans l'alimentation, l'indice des prix s'accroît ainsi de 1,4 % par rapport à décembre, soit une hausse de 4,2 % par rapport à janvier 2007. Or, cette inflation alimentaire est celle qui est la plus perceptible dans le panier des ménages.
D’après l’Institut national de la consommation, les prix des produits laitiers et céréaliers se sont envolés entre novembre et janvier de 5 à 48 %. Sur 1 055 références de produits laitiers et céréaliers comparés, près de la moitié ont augmenté, dont 200 de plus de 10 %, et parallèlement, seules 60 références ont baissé de quelques pour cent.
Si les augmentations des prix des denrées alimentaires sont incontestables, leurs causes restent à préciser.
À l’évidence, la seule augmentation du prix des matières premières ne saurait expliquer l’envolée des prix à la consommation. Il a été constaté à plusieurs reprises que certains industriels et distributeurs utilisent ce prétexte pour réviser leurs tarifs de manière injustifiée, et ce, au détriment du consommateur ! Il convient donc de faire la lumière sur ces pratiques afin que les fournisseurs, les industriels et distributeurs se montrent transparents et responsables.
Par conséquent, nous demandons à l’Assemblée Nationale d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’évolution des prix des denrées alimentaires ainsi que ses conséquences sur le pouvoir d’achat des ménages. Cette commission doit avoir plusieurs missions :
1° Établir la réalité de l’évolution des prix agroalimentaires sur les années 2007 et 2008 ;
2° Identifier la part respective des agriculteurs/éleveurs, des industriels de transformation et des distributeurs dans cette évolution ;
3° Examiner la pertinence des différentes solutions envisageables pour freiner cette évolution ;
4° Envisager la levée des dispositifs réglementaires et législatifs anti-concurrentiels ;
5° S’assurer des moyens d’investigations des autorités chargées du respect de la concurrence ainsi que de l’application des sanctions en cas d’entorses à la concurrence.
Tel est l’objet de la présente proposition de résolution que nous vous prions de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres sur l’évolution des prix des denrées alimentaires ainsi que ses conséquences sur le pouvoir d’achat des ménages.
1 () Ce groupe est composé de : MM. Jean-Pierre Abelin, Christian Blanc, Charles
de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer, Philippe Vigier.
2 () MM. Philippe Folliot et Pierre Lang.
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