Document
mis en distribution
le 13 novembre 2008
N° 1229
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 octobre 2008.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des renseignements généraux et l’évolution des missions des services de renseignement intérieur,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Delphine BATHO, Jean-Marc AYRAULT, Manuel VALLS, Arnaud MONTEBOURG, Daniel VAILLANT, Gérard CHARASSE, Sylvia PINEL et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé,
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M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
(2) Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les services de renseignements accomplissent une mission cruciale pour la sécurité de la Nation, notamment s’agissant de la prévention de la menace terroriste.
Leurs missions particulièrement sensibles et difficiles exigent que ces services soient mis à l’abri de toute suspicion quant à leurs activités et leurs pratiques.
Or, de façon récurrente, la réputation des renseignements généraux a été entachée publiquement par des révélations sur leur rôle dans la collecte d’informations concernant la vie privée de personnalités publiques et leur entourage, ou encore sur leur implication dans des manœuvres politiques.
Ces activités supposées de renseignement politique ont été confirmées et justifiées par les déclarations de l’ancien Directeur Central des Renseignements Généraux, Yves Bertrand. Plusieurs anciens ministres de l’Intérieur ont également confirmé que leur étaient transmises des notes des renseignements généraux comportant des informations sur la vie privée des responsables politiques.
Il convient donc de s’interroger sur ces pratiques. Avaient-elles un quelconque intérêt pour la protection de la sécurité du pays ? Dans quelle mesure obéissaient-elles à une commande de l’exécutif? Correspondent-elles au fonctionnement normal des renseignements généraux ou au contraire à des dysfonctionnements ? Ces pratiques perdurent-elles aujourd’hui ?
Ces questions sont d’autant plus légitimes que l’abandon des « missions politiques » des renseignements généraux est proclamé depuis plusieurs années.
Ainsi, en 1994, il avait été mis fin au suivi des partis politiques. L’évolution des missions de la DCRG a connu par la suite de nouvelles étapes en 1997 puis en 2002 avec la suppression des « notes blanches », suppression confirmée en 2004, date à laquelle il a également été officiellement mis fin aux missions de prévisions électorales.
De plus, la réorganisation des services a donné lieu à une réforme récente avec la création d’une part de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur, regroupant l’ancienne Direction de la Surveillance du Territoire et une partie des effectifs des Renseignements Généraux, et d’autre part de la sous-Direction de l’Information Générale au sein de la Direction Centrale de la Sécurité Publique.
En outre, une centralisation nouvelle de ces services auprès du Président de la République est prévue, l’ancien Comité interministériel du renseignement ayant été remplacé par le Conseil National du Renseignement (CNR), conformément au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Enfin, le gouvernement s’est dernièrement inquiété du rôle et des pratiques des officines privées de renseignement alors que le marché du renseignement privé est en plein essor.
La représentation nationale ne peut être tenue à l’écart d’un sujet qui concerne le bon fonctionnement de la démocratie et le respect des libertés publiques dans un État de droit.
C’est pourquoi une commission d’enquête doit, d’une part, faire la lumière sur les pratiques passées des services de renseignement, en déterminer les responsabilités et, d’autre part, s’assurer que de telles pratiques n’ont plus court, ni directement, ni indirectement par le biais des sociétés privées de sécurité.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement des renseignements généraux et l’évolution des missions des services de renseignement intérieur.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur le fonctionnement des renseignements généraux et l’évolution des missions des services de renseignement intérieur.
© Assemblée nationale