N° 1584
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 avril 2009.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux choix de gestion opérés et aux risques spéculatifs pris par les banques françaises, à la détermination des responsabilités et aux sanctions nécessaires,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre BRARD, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS,
député-e-s.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans son «fameux» discours du 25 septembre 2008, monsieur Sarkozy déclarait : « Les responsabilités doivent être recherchées et les responsables de ce naufrage doivent être sanctionnés au moins financièrement. L’impunité serait immorale. On ne peut pas se contenter de faire payer les actionnaires, les clients, les salariés, les contribuables en exonérant les principaux responsables. Personne ne pourrait accepter ce qui serait, ni plus, ni moins, une injustice de grande ampleur. »
Pourtant, ce sont aujourd’hui les contribuables qui payent la conduite irresponsable des banques, tandis que les actionnaires et les patrons continuent à toucher de confortables dividendes, salaires ou avantages divers, et qu’aucune enquête préliminaire visant à établir les responsabilités n‘a encore été engagée. La responsabilité des banques dans le déclenchement de la crise mondiale, qui touche en première ligne les populations les plus modestes, est pleinement avérée. Nous savons que les choix de gestion qu’elles ont délibérément faits, que les risques inconsidérés qu’elles ont pris, et que la spéculation débridée à laquelle elles se sont livrées, ont non seulement contribué à aggraver leur propre situation, mais mettent également en danger les dépôts de leurs clients. Il est de notoriété publique que les politiques de rémunération ont encouragé des prises de risques imprudentes. L’affaire Kerviel a braqué les projecteurs sur les rémunérations astronomiques des opérateurs des salles de marché et ouvert le débat sur le lien entre les bonus et les comportements individuels. Ces opérateurs perçoivent des revenus immédiats tandis que les risques sont différés, et finalement assumés par d’autres, notamment par la collectivité lorsqu’il faut renflouer une banque qui fait faillite.
Monsieur Sarkozy a annoncé la mise en place d’un plan de 360 milliards d’euros, voté par le Parlement le 15 octobre 2008, pour renflouer ces établissements : 320 milliards d’euros sont réservés, en cas d’urgence, pour que l’État puisse apporter sa garantie pour les prêts entre banques, et 40 milliards d’euros sont disponibles pour renflouer leurs fonds propres. Sur ces 40 milliards d’euros, 21 milliards ont d’ores et déjà été débloqués pour venir en aide au Crédit agricole, à BNP Paribas, à la Société générale, au Crédit Mutuel, aux Caisses d’épargne, et aux Banques populaires.
Cependant, ces aides, financées par les contribuables, devaient être légitimement contrebalancées par des sanctions. Toutes les banques qui bénéficient des aides publiques ont été touchées par la crise des subprimes, ce qui signifie qu’elles ont fait de mauvais choix de gestion, mais surtout que ces choix sont doublés d’une forme de dissimulation dans la mesure où nombre de ces actifs pourris étaient placés hors-bilan.
Mauvaise gestion, risques inconsidérés, actifs pourris, modes de rémunération (bonus et dividendes) opaques, avantages accordés de manière discrétionnaire et arbitraire: il est temps, alors que nos concitoyens payent les erreurs des établissements bancaires, que les coupables répondent de leurs actes.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est créé, en application des articles 140 et suivants du règlement, une commission d’enquête parlementaire de 30 membres, sur les choix de gestion opérés et les risques spéculatifs pris par les banques françaises, à la détermination des responsabilités, et aux sanctions nécessaires. Il est essentiel que l’État, qui investit massivement dans les banques alors que le déficit public ne cesse de se creuser, rétablisse une forme de contrôle sur les actions de ces établissements.
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