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mis en distribution
le 23 juillet 2009
N° 1845
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2009.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la réalité
des coûts de production de l’électricité en France,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Messieurs
François de RUGY, Yves COCHET, et Noël MAMÈRE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans une interview à un magazine publié le 9 juillet 2009, le président d’EDF (Électricité de France), Pierre Gadonneix, annonce qu’il va demander au gouvernement une hausse des tarifs d’électricité qui sont encore régulés. Il avance le chiffre de 20 % de hausse ce qui serait du jamais vu depuis plusieurs décennies.
Cette demande de hausse apparaît particulièrement choquante dans une période de crise. Une telle demande de hausse n’est pas acceptable alors que le PIB va sans doute décroître de plus de 3 % cette année et que cela se traduit pour des millions de Français par des pertes d’emplois et de revenus, faute d’avoir anticipé la récession.
Cela est d’autant plus inadmissible que cette demande intervient dans un contexte particulier pour EDF : l’entreprise affiche des résultats financiers positifs. C’est d’ailleurs sur la base de cette situation financière profitable qu’elle a pu lancer un grand emprunt de plus de 3 milliards d’euros rémunéré à 4,5 %.
Cette demande de hausse des tarifs interroge donc fortement d’un point de vue économique. La direction d’EDF a-t-elle caché aux Français la réalité de sa situation financière ? Quelle logique y a-t-il à rémunérer fortement les investisseurs ou les épargnants qui ont souscrit à l’emprunt EDF si c’est pour le faire payer par tous les consommateurs par une hausse de leurs factures d’électricité ?
Cette demande de hausse des tarifs interroge aussi fortement sur la stratégie d’expansion à l’étranger d’EDF : les consommateurs français, qui n’ont de fait guère d’autre choix que de faire appel à EDF pour se fournir en électricité, vont-ils payer pour qu’EDF fasse du dumping dans d’autres pays ? Les consommateurs de France doivent-ils payer une expansion à l’étranger qui ne les concerne en rien et qui ne relève que d’une stratégie d’entreprise mais nullement du service public ?
Cette demande de hausse des tarifs pose par ailleurs de nombreuses questions quant à la stratégie industrielle d’EDF : le président d’EDF ne cache pas que cette hausse des tarifs d’électricité en France est rendue nécessaire par les investissements dans les centrales nucléaires françaises. Or l’investissement d’EDF dans la seule énergie nucléaire - choix soutenu et orchestré par le gouvernement et le Président de la République – avait toujours été présenté comme le choix le plus économique, garantissant le prix le plus bas pour fournir les Français en électricité.
Cette demande de hausse des prix lève le voile sur ce qui a sans doute été une des plus grandes supercheries économiques des dernières décennies en France.
Cette demande de hausse des prix de l’électricité intervient d’ailleurs quelques semaines seulement après une autre demande du président d’EDF passée inaperçue auprès du grand public : alors que les centrales nucléaires françaises avaient été conçues pour une durée de vie de 25 à 30 ans, le président d’EDF a demandé que l’on étudie un prolongement de durée de vie à 60 ans ! Dans un système où les contrôles de fiabilité – donc de sécurité – ne sont toujours pas assurés de façon vraiment indépendante, il y a fort à parier qu’EDF pourra obtenir satisfaction sur cette demande. Une telle décision, dictée là aussi par des considérations économiques et financières, serait totalement contradictoire avec les discours sur le nucléaire tenus jusqu’à aujourd’hui par le fabricant AREVA, EDF ou le gouvernement.
Au vu des enjeux en termes économiques et financiers pour les Français mais aussi au vu des enjeux de sécurité nucléaire qui sont sous-jacents à cette demande du président d’EDF, nous vous demandons d’adopter notre proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire visant à faire toute la lumière sur la réalité des coûts de production de l’électricité en France.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs, d’adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête parlementaire de trente membres relative à la vulnérabilité du réseau de transport et de distribution d’électricité en France.
Elle devra notamment :
– établir la réalité des coûts de production et de transport de l’électricité selon les différents modes de production ;
– déterminer le montant des investissements nécessaires au fonctionnement sûr et fiable des centrales nucléaires ;
– comparer les montants d’investissements selon les choix de modes de production d’électricité en France pour les 10 prochaines années ;
– étudier différents scénarios d’avenir, intégrant notamment la fermeture progressive de toutes les centrales nucléaires atteignant un âge de plus de 30 ans, pour assurer la production d’électricité en France au regard d’une politique volontariste de sobriété et d’efficacité énergétiques ;
– évaluer par conséquent les évolutions tarifaires réellement nécessaires à l’équilibre entre les recettes tirées de la vente d’électricité aux particuliers et aux entreprises et les coûts réels, à court moyen et long terme des différentes filières de production d’électricité.
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