N° 2137 - Proposition de loi organique de M. René Dosière relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres du Parlement



N° 2137

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République
et des
membres du Parlement,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. René DOSIÈRE, Jean-Jacques URVOAS, Jean-Marc AYRAULT et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Marcel Rogemont et Christiane Taubira.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Soumettre les élus à l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale, comme le prévoit la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988, afin de combattre la suspicion dont ils sont l’objet, même lorsque celle-ci est excessive et illégitime par son caractère général, ne constitue pas une innovation.

Ainsi que le rappelle Philippe Séguin, alors président de l’Assemblée nationale, dans le rapport d’un groupe de travail « politique et argent » (octobre 1994), le 4 vendémiaire an IV de la République (26 septembre 1795), la Convention décréta que « chaque représentant du peuple sera tenu, dans le délai d’une décade et dans celui de deux décades pour ceux qui sont négociants ou marchands, de déposer la déclaration de fortune qu’il avait au commencement de la Révolution et de celle qu’il possède actuellement. »

Cette disposition n’a pas connu un franc succès. Il faudra attendre la loi organique du 11 mars 1988 pour que le législateur s’intéresse à nouveau au patrimoine du Président de la République et des parlementaires.

S’agissant du Président de la République, la déclaration de patrimoine est effectuée auprès du Conseil constitutionnel : tout candidat à l’élection présidentielle doit remettre sa déclaration sous pli scellé, accompagnée d’un engagement de déposer s’il est élu, à l’issue de son mandat, une nouvelle déclaration qui sera publiée au Journal officiel dans les huit jours de son dépôt.

La remise de la déclaration initiale est effectuée à peine de nullité de la candidature dont elle constitue une condition substantielle.

Le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel la déclaration du candidat élu, en même temps que sont publiés les résultats de l’élection.

Il n’est pas chargé d’apprécier la variation de situation patrimoniale du Président de la République. Toutefois, la publication d’une déclaration en début et en fin de mandat permet aux citoyens de se faire une opinion.

Encore faut-il que les deux déclarations soient comparables ; en effet il est prévu qu’elles doivent concerner « la totalité des biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l’article 1538 du code civil. »

Or, en cas de rupture ou de modification de la communauté, il n’est plus possible de rapprocher les deux déclarations et, dans ces conditions, la déclaration de patrimoine perd toute sa signification.

Il est donc proposé, à l’article 1er, de compléter la législation en précisant que toute rupture ou modification de la communauté donne lieu, dans les deux mois, à une nouvelle déclaration de patrimoine.

Concernant les parlementaires, la déclaration s’effectue auprès de la commission nationale de la transparence financière de la vie politique, qui a pour mission « d’assurer le caractère confidentiel des déclarations reçues », puisque la situation de patrimoine n’est pas rendue publique. L’absence de déclaration entraine l’inéligibilité pour une durée d’un an.

Cependant, il n’existe aucune sanction en cas de déclaration inexacte ou fausse. La commission nationale pour la transparence financière de la vie politique a relevé, dans ses derniers rapports, l’impossibilité qui est la sienne dans ces conditions de remplir la mission confiée par le législateur.

Une autre proposition de loi, ordinaire celle là, propose de remédier à ces difficultés en créant un délit de déclaration de patrimoine inexacte ou fausse au sens de l’article 441-1 du code pénal. Pour les élus, la sanction applicable est l’inéligibilité d’un an, à l’instar de ce qui existe en cas de non déclaration.

L’article 2 de la présente proposition de loi organique prévoit l’extension de cette sanction d’inéligibilité aux députés et sénateurs.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

Le III de l’article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les deux mois qui suivent une rupture ou une modification de la communauté, une nouvelle déclaration est adressée au conseil constitutionnel qui en assure la publication au Journal officiel dans les huit jours. »

Article 2

Après l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un article L.O. 128-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 128-1. – Peut être déclaré inéligible pour un an par le juge pénal, saisi par la Commission pour la transparence financière de la vie politique, celui qui a déposé une déclaration de patrimoine inexacte ou fausse au sens de l’article 441-1 du code pénal. »


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