N° 2194
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre automatique l’inscription des employeurs non salariés
au collège des employeurs lors des élections prud’homales,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Pierre GRAND, Patrick BEAUDOUIN, Émile BLESSIG, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, François CALVET, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Michel DIEFENBACHER, Cécile DUMOULIN, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Michel GRALL, Jean-Claude GUIBAL, Jacques LE GUEN, Lionnel LUCA, Muriel MARLAND-MILITELLO, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU et Catherine VAUTRIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d’emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud’homales. Seul un salarié sur quatre est allé voter et moins d’un employeur sur trois.
Les salariés sont inscrits automatiquement sur les listes électorales grâce aux informations collectées via les déclarations sociales envoyées par les employeurs. Ces déclarations sont une obligation légale et elles intègrent, pour chaque salarié, les données prud’homales nécessaires à l’inscription sur les listes électorales, à savoir le collège, la section et la commune d’inscription.
L’inscription des employeurs non salariés se faisait jusqu’à présent par le biais de ces mêmes déclarations sociales en version papier en cochant une case les concernant. Avec l’informatisation des déclarations automatisées des données sociales (DADS), cette option a disparue, entraînant un nombre anormalement important de non-inscrits le jour du vote. Aujourd’hui, cette inscription est donc facultative et relève d’une démarche volontaire. L’employeur reçoit de la part du ministère du travail un formulaire d’inscription, une notice d’information et une lettre six mois avant l’élection. Il dispose d’un mois à partir de la réception de ce courrier pour s’inscrire.
Malgré les campagnes d’information, de très nombreux employeurs oublient d’effectuer cette démarche. Ainsi, le jour du scrutin, ils s’aperçoivent qu’ils ne peuvent pas voter et ne souhaitent bien souvent pas engager un recours contentieux auprès du juge d’instance pour demander leur inscription sur les listes électorales.
Afin de remédier à ce problème, il convient d’inscrire automatiquement les employeurs non salariés au collège des employeurs pour les élections prud’homales.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 1441-10 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1441-10. – Les employeurs non salariés au sens de l’article L. 1441-4 sont inscrits automatiquement selon des modalités déterminées par décret. »
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