N° 2252
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer l'obligation pour les mairies
de numériser les visages des demandeurs de papiers d'identité,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Lionnel LUCA, Gabriel BIANCHERI, Francis SAINT-LÉGER, Martine AURILLAC, Dominique DORD, Josette PONS, Franck GILARD, Michel VOISIN, Michel RAISON, Jean-Pierre DECOOL, Jacques LAMBLIN, Jean-Marie BINETRUY, Jacques REMILLER, Éric CIOTTI, Jacques MYARD, Alain SUGUENOT, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bruno SANDRAS, Franck MARLIN, Thierry LAZARO, Paul JEANNETEAU et Jean-Claude MATHIS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 avait posé le principe du monopole de l’État pour la prise de photos d’identité de tout demandeurs de papiers d’identité, ces photos devant être numérisées en mairie.
Cette disposition qui tendait à garantir l’identité du demandeur, a dans les fait eu de nombreuses conséquences :
– un allongement de la durée de traitement des demandes de passeports, cartes d’identité..., compte tenu du nombre de titres à traiter (3,3 millions de passeports, 5 millions de cartes nationales d’identité, 2,3 millions de permis de conduire) et par conséquent un mécontentement des administrés
– une difficulté accrue pour les personnes ne pouvant pas se déplacer suite à un handicap ou à une maladie, les personnels de mairie désignés pour les prises de photos ne se déplaçant pas dans les hôpitaux, les maisons de retraites...
– une concurrence déloyale envers la profession de photographe, qui se voit supprimer par un monopole de l’État, une partie importante de son activité.
– une perte de recette pour l’État du fait du non encaissement de la TVA.
Conscient de la difficulté engendrée pour les mairies et de l’impact économique généré par ce décret, le législateur a autorisé les maires, dans la loi de finances rectificative pour 2008, à renoncer à ce monopole de numérisation des visages, en limitant toutefois cette faculté aux seules demandes d’établissement de passeports biométriques.
Aujourd’hui la sophistication des matériels et la compétence technique des photographes, permettent à cette profession de fournir des photos d’identité répondant aux normes imposées par l’État.
Dans ces conditions, les dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ne s’imposent plus comme garantes de l’identité du demandeur, quel que soit le titre demandé.
La France doit ainsi permettre à ces concitoyens, à l’instar de ce qui est pratiqué dans d’autres pays européens, tels que l’Allemagne ou la Grande-Bretagne, de déposer des photos papiers, pour autant qu’elles soient faites par un professionnel et répondent aux normes imposées par voie règlementaire.
La présente proposition de loi a pour but de supprimer l’obligation de numérisation des visages en mairie.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Seules les images numérisées destinées à l’établissement de papiers d’identité, réalisées par un photographe professionnel, et répondant aux critères fixés par voie règlementaire sont recevables en mairie.
© Assemblée nationale