N° 2349
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 février 2010.
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer un « registre des accords »
en faveur du don d’organes,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Philippe Armand MARTIN, Nicole AMELINE, Jean AUCLAIR, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Geneviève COLOT, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Marianne DUBOIS, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Guénhaël HUET, Thierry LAZARO, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Gérard LORGEOUX, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Alain MARC, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Josette PONS, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Georges SIFFREDI, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Isabelle VASSEUR, Philippe VITEL et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Par manque de greffons, 1 000 personnes décèdent chaque année. Malheureusement, on peut toujours parler de pénurie d’organes et force est de constater que les listes d’attentes pour une greffe sont longues. Cela est inadmissible et intolérable, surtout à l’heure où la médecine dispose de techniques de transplantation très avancées.
Il s’avère donc nécessaire de se donner les moyens pour sensibiliser la population française pour être donneur. Pour y parvenir, il faut avant tout s’interroger sur les motifs de cette pénurie d’organes afin d’y remédier. Pour cela, il convient de se placer du côté du donneur d’organes. Le choix du don repose sur un grand principe qu’est le consentement. C’est précisément ce consentement qui pose problème et qui semble générer la situation de pénurie.
Deux grandes catégories législatives de consentement existent en Europe, le consentement explicite et le consentement présumé. Ce dernier type de consentement est majoritaire et c’est celui que la loi française a adopté.
C’est l’une des lois du 29 juillet 1994 relatives à la bioéthique, réformée par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, qui régit le consentement au don d’organes. Elle considère toute personne majeure comme consentante au prélèvement de ses organes et tissus après sa mort si elle n’a pas manifesté de refus de son vivant. À cette fin un Registre National des Refus existe, mais la personne peut également exprimer son refus par d’autres moyens. Cependant, ce système se révèle insuffisant en pratique lors de la survenance d’un décès.
Une récente enquête vient d’ailleurs de mettre en évidence ce constat et il est notable de constater que :
60 % des Français ne connaissent pas la loi ;
41 % seulement ont indiqué leur position à leurs proches ;
30 % préféreraient faire respecter leur position par écrit ;
41 % seulement ont fait connaitre leur position à leur entourage ;
12 % portent une carte de donneur d’organes.
Tous les systèmes mis en place pour recueillir le consentement ayant montré leurs limites, il faut encore les améliorer. Pour cela, il serait judicieux de créer un registre administratif des accords sur lequel les citoyens pourraient expressément mentionner leur position en faveur du don d’organes.
Tel est l’objet de la proposition de loi suivante que je vous demande de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le deuxième alinéa de l’article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne a exprimé, de son vivant, son consentement à un tel prélèvement. Ce consentement est exprimé sur un “registre des accords”. Il est révocable à tout moment. »
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