N° 2402
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire de surtaxer une personne
de forte corpulence qui achète un billet d'avion,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Valérie BOYER, Nicole AMELINE, Edwige ANTIER, Patrick BALKANY, Claude BIRRAUX, Marcel BONNOT, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Françoise BRIAND, François CALVET, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Arlette FRANCO, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jacques GROSPERRIN, Denis JACQUAT, Marguerite LAMOUR, Thierry LAZARO, Michel LEJEUNE, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Jean-Pierre MARCON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Henriette MARTINEZ, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Alain MOYNE-BRESSAND, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Frédéric POISSON, Bernard PERRUT, Jean ROATTA, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Valérie ROSSO-DEBORD, Jean-Marc ROUBAUD, Bruno SANDRAS, André SCHNEIDER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Christian VANNESTE, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Une enquête a montré qu’en 2009, 14,5 % de la population adulte française sont obèses (soit 6,5 millions de Français) et 31,9 % sont en surpoids. Par comparaison, aux États-Unis, il y a plus de personnes obèses qu’en surpoids.
Par rapport à 1997, la part des Français obèses a augmenté de 70 %, et chaque tranche d’âge a grossi en moyenne de 3 kilogrammes.
En 2009, le poids moyen des Français adultes était de 72 kilogrammes. Le poids moyen a augmenté plus vite que la taille moyenne (qui a augmenté de 0,5 cm, atteignant les 168,5 cm).
Le tour de taille moyen a augmenté de 4,7 cm. Il passe de 85,2 cm en 1997 à 89,9 cm en 2009.
L’enquête montre que les femmes prennent davantage de poids que les hommes sur ces 12 dernières années. Ainsi, parmi les Français adultes, 15,1 % des femmes sont obèses contre 13,9 % des hommes. L’obésité sévère (indice de masse corporelle – IMC – supérieur à 35) a beaucoup progressé : 1,5 % des adultes français en étaient atteints en 1997, 3,9 % en sont atteints en 2009.
Chez les jeunes, la situation s’est manifestement aggravée : 25 % des adultes âgés entre 25 et 34 ans sont en surpoids. À 30 ans, un français adulte sur dix est obèse. Chez les seniors, 20 % des personnes âgées entre 55 et 64 ans sont obèses.
Les régions françaises ne sont pas touchées de manière égale par l’obésité. Ainsi, ce problème de santé est plus présent dans les régions Nord (20,5 %), Est (17 %) et en Île-de-France (16,6 %). Les agglomérations comptant de 20 000 à 100 000 habitants connaissent une progression plus rapide de l’obésité, surtout depuis 2006 (+ 20,2 %).
La catégorie socio professionnelle semble également jouer un rôle. La prévalence de l’obésité augmente plus vite chez les inactifs (+ 106,6 % depuis 1997), les agriculteurs (+ 94,6 %), les ouvriers (+ 82 %) que chez les cadres (+ 37,9 %). La population dont les revenus sont bas est également plus souvent touchée (22 %).
Ces chiffres montrent que l’obésité et le surpoids constituent aujourd’hui une réalité. Il n’est pas question ici de déterminer s’il s’agit d’une question de maladie ou d’habitus mais de parer à la tentation parfois identifiée d’établir des discriminations.
Nombreuses sont les compagnies de transport qui adaptent la taille de leur siège au gabarit des populations. En France, la SNCF et la RATP ne font pas exception. On conçoit mal pourquoi le transport aérien ne connaîtrait pas la même évolution.
En 2008, une compagnie aérienne et un voyagiste français ont solidairement été condamnés à acquitter 8 000 euros d’amende pour avoir contraint un passager à acheter un second billet. Toute nouvelle tentative, comme celle consistant à obliger certaines personnes à acquitter 75 % du prix d’un second siège est donc inacceptable.
Je trouve que c’est inadmissible sur le plan économique et je veux qu’on applique la règle : une personne, un billet. Mais c’est également vexant et discriminatoire pour la personne qui se verrait appliquer cette réglementation.
La présente proposition de loi tend à interdire de telles pratiques dans tous les cas, c’est pourquoi, Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir l’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 322-3 du code de l’aviation civile, il est inséré un article L. 322-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-3-1. – Aucun supplément de prix, même pour l’acquisition d’une seconde place à prix réduit, ne peut être exigé au motif du poids ou de la corpulence d’un passager.
« Un décret définit les conditions d’application des dispositions de l’alinéa ci-dessus.
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