N° 2405
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.
PROPOSITION DE LOI
relative à la mise en place d’un plan de gestion du loup,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Henriette MARTINEZ, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Michel BOUVARD, Françoise BRANGET, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Jean-Michel FERRAND, Arlette FRANCO, Charles-Ange GINESY, Jean-Claude GUIBAL, Christian KERT, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Henri NAYROU, Jacques REMILLER, Franck REYNIER, Josette PONS, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU et Lionel TARDY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis sa réapparition en 1992 dans le massif du Mercantour, le loup s’est développé en France et il y a aujourd’hui sur le territoire national, selon le Ministère de l’Écologie, 180 loups présents dans 9 départements.
Avec un nombre d’attaques et de victimes en constante progression soit 992 attaques faisant 3 161 victimes en 2009 (bilan provisoire arrêté en novembre), le loup menace la pratique du pastoralisme avec de graves conséquences pour l’élevage mais aussi pour la survie de la biodiversité de la montagne
En effet, le non pâturage de certaines zones dangereuses, le nécessaire regroupement des troupeaux nuisent à un équilibre écologique ancestral créant des risques d’érosion, de pollution par excès d’azote et d’avalanches.
Aujourd’hui les jeunes éleveurs hésitent à s’installer en montagne et certains abandonnent une profession trop difficile dont la rentabilité n’est plus assurée et décourageante quand le troupeau est décimé par le loup.
Alors que la survie de l’espèce – conditionnée par les scientifiques à la présence de 120 individus – est assurée, il est temps de mettre en place un plan de gestion du prédateur.
Ce plan établi pour 5 ans conjointement par le Ministère de l’Écologie et le Ministère de l’Agriculture, fixe le principe d’un quota national de prélèvements et les zones où ils s’opèrent. Il fait l’objet d’une concertation avec le Groupe National Loup et les parties concernées. Un protocole annuel établit le nombre de prélèvements ainsi que les territoires autorisés.
En effet, les avancées obtenues par le Groupe National Loup, notamment l’autorisation de tirer pour les éleveurs ou les bergers titulaires d’un permis de chasse dans des conditions bien définies s’avèrent insuffisantes et les tirs de prélèvement impossibles à réaliser dans les conditions réglementaires. En 2009 par exemple seul un seul loup sur 8 prélèvements autorisés a été abattu en Haute-Savoie par un lieutenant de louveterie.
Or, les éleveurs de même que les chasseurs peuvent « rencontrer » le loup dans l’exercice de leur activité agricole pour les uns ou dans la pratique de la chasse pour les autres. Ils ne sont pas dans ce cas autorisés à tirer et sont passibles de la justice s’ils le font. Il faut donc donner aux éleveurs titulaires d’un permis de chasse ainsi qu’aux chasseurs l’autorisation de tirer le loup pendant la période légale de chasse dans la limite du quota et des territoires définis par les ministères concernés.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Un plan de gestion du loup est établi pour une durée de cinq ans. Il fait l’objet d’une concertation avec le Groupe National Loup et les parties concernées.
Article 2
Un protocole annuel définit la mise en œuvre du plan de gestion. Il fixe le nombre de prélèvements et les zones où ils sont autorisés.
Article 3
Le plan de gestion autorise les éleveurs et les bergers titulaires d’un permis de chasse ainsi que les chasseurs à abattre le loup en cas de rencontre fortuite dans la pratique de leurs activités agricoles ou de chasse, pendant les périodes légales de chasse, dans la limite du quota national établi et sur les territoires autorisés. Les battues au loup sont interdites.
Article 4
L’abattage d’un loup est immédiatement déclaré au Préfet. Il fait l’objet d’un constat par l’ONCFS et il est enregistré au niveau national.
Article 5
Lorsque le quota de prélèvement est atteint, l’État en informe les organisations professionnelles agricoles et les fédérations de chasse chargées d’informer leurs adhérents que l’autorisation de prélèvement prend fin.
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