N° 2407
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une liste unique de médecins experts dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses établie par une commission ad hoc,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Olivier JARDÉ,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’objet du législateur étant de consacrer une transparence et une compétence de l’ensemble des médecins pratiquant des expertises, il convient alors de proposer une liste unique de médecins compétents en dommage corporel pouvant œuvrer dans tous les cadres de l’expertise qu’elle soit amiable ou judiciaire. Les spécificités attachées à la réparation du dommage corporel supposent avant tout la compétence des médecins experts.
À cet effet, il convient de mettre en place une commission ad hoc (composée de médecins, de représentants d’associations de victimes, de représentants de l’Ordre des médecins, de représentants d’assureurs, de personnalités qualifiées) chargée de définir les critères d’inscription, d’établir et de mettre à jour une liste nationale d’experts en dommage corporel et d’en assurer l’évaluation et le suivi (diplômes, expérience, formation continue, éthique).
Si les dispositions réglementaires le permettent, la commission aura un pouvoir disciplinaire en cas de manquement, d’un des experts inscrits sur la liste, à ses obligations professionnelles ou encore éthiques.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 211-10 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-10-1. – Dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses tendant à la réparation de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, tout médecin intervenant dans le cadre d’un examen médical, de l’assistance d’une victime, ou d’une expertise judiciaire, doit figurer sur une liste nationale unique établie par une commission ad hoc.
« Les conditions d’inscription sur la liste ainsi que le rôle, la composition et les missions de cette Commission sont établis par décret publié au plus tard six mois après la publication de la loi n° du visant à créer une liste unique de médecins experts dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses établie par une commission ad hoc. »
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