N° 2412
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux associations qui ont pour vocation de défendre et d’informer les contribuables de se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Michel ZUMKELLER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’emploi de l’argent public relève à la fois de la morale politique, sociale et économique.
Des finances publiques transparentes permettront d’optimiser la lutte contre les détournements, le gaspillage et les dispositifs redondants.
Une société moderne et responsable doit permettre à ses citoyens d’avoir accès à toute l’information pour se faire entendre comme il se doit dans le respect dû à chacun.
Il est important que les associations de défense des contribuables participent à cette transparence.
En effet, les détournements de fonds publics comme les gaspillages ou la corruption nuisent aux intérêts des Français qui payent impôts et taxes.
C’est pourquoi, les associations de défense et d’information des contribuables doivent pouvoir agir auprès du pouvoir judiciaire lors de plaintes et de constitutions de partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption.
Par volonté de stabilité et d’équité, l’agrément sera accordé aux seules associations ayant au moins six mois d’existence continue et légale, pour apporter le contrôle nécessaire à une gestion saine de l’argent public.
C’est le sens de la présente proposition de loi que je vous propose d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé :
« Art. 2-22. – Toute association régulièrement déclarée, depuis au moins six mois, qui a pour vocation de défendre et d’informer les contribuables est autorisée à se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption. »
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