N° 2430
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
relative aux dispositifs d'internats spécialisés,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Christian VANNESTE, Jean-Louis LÉONARD, Christian MÉNARD, Claude BODIN, Thierry LAZARO, Véronique BESSE et Dominique SOUCHET,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il arrive régulièrement qu’en cours d’année, le conseil de discipline soit obligé d’exclure un élève.
L’article D. 511-43 du code de l’éducation prévoit alors que « lorsqu’une sanction d’exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l’encontre d’un élève soumis à l’obligation scolaire, le recteur ou l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d’enseignement pas correspondance. »
L’exclusion définitive est donc en fait un changement d’établissement.
Car on craint que les élèves exclus, qui le sont la plupart du temps pour des faits de violence grave, se retrouvent livrés à eux-mêmes dans les rues, et s’adonnent à la délinquance.
On assigne donc à l’école une mission, si l’on veut être provocateur, de prison : garder un élève dans l’enceinte d’un établissement pour lui éviter d’être dangereux dehors.
Il existe pourtant une autre alternative : les établissements spécialisés dans lesquels les élèves difficiles peuvent continuer leur scolarité.
Six catégories existent :
– les centres « Défense deuxième chance » (Épide),
– les centres éducatifs renforcés,
– les centres éducatifs fermés,
– les centres d’action éducative (CAÉ),
– les foyers d’action éducative (FAÉ),
– et les dispositifs-relais.
Les résultats de deux d’entre eux, les centres « Défense deuxième chance » et les dispositifs-relais, sont particulièrement intéressants.
Lancés en septembre 2005, les centres « Défense deuxième chance », animés par d’anciens militaires, accueillent des jeunes en grande difficulté âgés de 18 à 21 ans. Dans un internat régi par des règles strictes, ils suivent une remise à niveau en français et mathématiques, une « formation civique et comportementale » et apprennent un métier. Le parcours peut durer de huit mois à deux ans.
Il existe 22 centres en France, contenant 3 000 places environ.
Le programme et l’internat sont totalement gratuits et les jeunes perçoivent une allocation de 300 euros par mois, dont 150 sont versés mensuellement et 150 capitalisés et remis en fin de parcours.
Le contenu du programme est réparti en trois modules :
– éducation civique et comportementale, dont deux heures de sport par jour, une formation aux premiers secours et à la sécurité routière ;
– remise à niveau scolaire avec pour objectif le niveau du certificat de formation générale (équivalent à celui de l’ancien certificat d’études) qui comprend également une initiation à l’informatique, à la bureautique et à la navigation sur Internet ;
– mise en œuvre d’un projet professionnel devant déboucher sur un emploi : orientation, formation et insertion.
Et les résultats sont éloquents. Un jeune sur deux accède à une insertion sociale et professionnelle à la sortie du dispositif, dont les deux tiers en contrat de travail (contrat en alternance, CDD de six mois ou plus, CDI, pacte junior, etc.). Parmi les autres, 4 % accèdent à une formation qualifiante (en centre de formation des apprentis, par exemple) à laquelle ils ne pouvaient prétendre avant leur entrée au centre.
Les dispositifs relais, quant à eux, accueillent des élèves en voie de marginalisation, qui risquent de sortir sans qualification du système scolaire, afin de les aider à reprendre pied. Ils rejoindront ensuite le système scolaire ordinaire.
En 2007-2008, 77 % des élèves de dispositifs-relais ont été re-scolarisés en collège, 9 % en lycée professionnel, et 10 % en centre de formation des apprentis (CFA). 423 dispositifs ont fonctionné, dont 279 classes relais et 144 ateliers relais. Le nombre d’élèves concernés était d’environ 7 900.
On voit, avec la modestie des effectifs, que la démarche des centres « Défense deuxième chance » et des dispositifs-relais est expérimentale. Les résultats probants de ces expériences tendent à montrer que ces dispositifs peuvent être développés. Plutôt que d’avoir – comme c’est le cas en Seine-Saint-Denis où sur 120 000 élèves, 1 200 ont déjà été exclus définitivement d’un établissement – des élèves qui transitent d’établissement en établissement, les cas les plus difficiles gagneraient à bénéficier d’un accompagnement alternatif, qui aura plus de chances de les conduire à modifier leur comportement violent.
Cette résolution propose donc d'examiner ces différents dispositifs.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres relative au fonctionnement des internats spécialisés.
Elle devra établir un bilan sur leur activité et évaluer leur efficacité.
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