N° 2499
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre la modernisation du dialogue social
aux propositions de loi,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Marc AYRAULT, Jean MALLOT, Alain VIDALIES, Christian ECKERT, Jean-Patrick GILLE, Michel LIEBGOTT, Marie-Françoise CLERGEAU, Monique IBORRA, Michel ISSINDOU, Régis JUANICO, Catherine LEMORTON, Simon RENUCCI, Christophe SIRUGUE, Jean-Jacques URVOAS et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
(2) Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 a instauré la mise en œuvre d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation, avant tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.
Cette loi a été mise en place à la suite de l’expérience malheureuse de la réforme du CPE (contrat de première embauche), introduite par le Gouvernement sans aucune concertation et qui a entraîné une protestation sociale d’ampleur. Cette réforme n’a pu être appliquée et a dû être abrogée.
La présente proposition de loi a pour objet d’étendre le principe de cette concertation préalable avec les partenaires sociaux, aux propositions de loi d’origine parlementaire, dont l’examen est envisagé par le Parlement et qui portent sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle.
Les dispositions du droit du travail en vigueur définies par l’article L. 1 du code du travail, issues de la loi de modernisation du dialogue social de janvier 2007, ne permettent pas aux partenaires sociaux de se saisir d’un projet de réforme d’origine parlementaire afin d’engager une négociation préalable.
Ces dispositions préliminaires appliquées en cas de projet de loi, doivent également s’appliquer en cas de proposition de loi émanant du Parlement. Au cas particulier, les dispositions de la proposition de loi n° 1685 du 19 mai 2009 « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et les zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires », relative l’extension du travail du dimanche, auraient dû faire l’objet d’une négociation préalable au niveau national et interprofessionnel, comme l’avaient réclamé les organisations syndicales.
Il en est de même concernant les dispositions relatives aux groupements d’employeurs et au prêt de main d’œuvre inscrites dans la proposition de loi n° 1610 du 8 avril 2009 visant à favoriser le maintien et la création d’emplois, examinée à l’Assemblée nationale en mai 2009.
Les modalités de mise en œuvre du principe de concertation préalable avec les partenaires sociaux applicables aux propositions de loi qui relèvent du champ décrit par l’article L. 1 du code du travail, doivent être définies par le Règlement de chacune des deux assemblées.
Ces modalités fixent les conditions de saisine des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel sur le texte déposé de la proposition de loi déposée avant son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Elles prévoient notamment un délai suffisant qui permette à chacune des organisations de se prononcer pour engager ou non une négociation ou d’apporter des observations suffisamment argumentées pour éclairer le législateur. Ces observations seront annexées au rapport établi par la commission saisie au fond pour l’examen de la proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou proposé par le Parlement » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’une proposition de loi, l’auteur leur communique le texte déposé. » ;
3° À la dernière phrase du troisième alinéa, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou à l’auteur de la proposition de loi ».
Article 2
Les modalités de mise en œuvre du principe de concertation préalable avec les partenaires sociaux applicables aux propositions de loi qui relèvent du champ décrit par l’article L. 1 du code du travail avant leur inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat sont définies par le règlement de chacune des deux assemblées.
Ces modalités fixent les conditions de saisine des organisations syndicales de salariés et d’employeurs sur le texte de la proposition de loi déposée, notamment la fixation d’un délai suffisant pour que chacune de ces organisations se prononce afin d’engager ou non une négociation et, si elle le souhaite, d’apporter des observations assez argumentées pour éclairer le législateur.
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