N° 2602
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
modifiant la séquence des feux tricolores de circulation routière,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Valérie BOYER, Jean-François CHOSSY, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Claude BIRRAUX, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, François CALVET, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Yannick FAVENNEC, Claude GATIGNOL, Didier GONZALES, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Jacqueline IRLES, Jean-Marc LEFRANC, Lionnel LUCA, Jean-Marc NESME, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Gérard MENUEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jean ROATTA, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Patrice VERCHÈRE, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En 2008, pour la septième année consécutive, la France a présenté une baisse du taux de mortalité routière. Néanmoins, les chiffres de l’insécurité routière sont toujours alarmants ; 4 443 tués, 96 905 personnes blessées dont 36 179 ont été hospitalisées. C’est pourquoi il faut poursuivre l’effort.
La vigilance du conducteur et sa capacité d’anticipation aux intersections représentent un enjeu majeur dans la prévention du risque routier. Elles requièrent de bonnes conditions de perception, de visibilité et de lisibilité des événements et de la route.
Or, la séquence actuelle des feux tricolores de circulation routière ne permet pas à l’automobiliste d’anticiper le passage du feu vert au feu jaune. Il est pourtant tenu de marquer l’arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.
Afin de faciliter la lisibilité des conditions de circulation et d’améliorer la sécurité du piéton, l’ajout dans la séquence de signalisation d’un feu vert clignotant trois fois annonçant le passage imminent au feu jaune permettrait de limiter les accidents aux intersections.
Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous demande d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au Chapitre 6 du Titre 1er du Livre 4 du code de la route, est créé un article L. 416 ainsi rédigé :
« Art. L. 416 – Les feux de signalisation lumineux réglant la circulation des véhicules sont verts, verts clignotants, jaunes et rouges.
« Le passage imminent au feu jaune est annoncé par un feu vert clignotant trois fois. »
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