N° 2607
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
relative au respect du drapeau français en dehors d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Lionnel LUCA, Françoise HOSTALIER, Jacques MYARD, Valérie ROSSO-DEBORD, Bernard PERRUT, Étienne MOURRUT, Philippe MEUNIER, Jean-Michel FERRAND, Éric CIOTTI, Éric STRAUMANN, Claude GOASGUEN, Jean-François CHOSSY, André SCHNEIDER Valérie BOYER, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Daniel POULOU, Jean-Pierre GRAND, Bruno SANDRAS, Denis JACQUAT, Alain MOYNE-BRESSAND, Daniel SPAGNOU, Jean-Claude MIGNON, François GROSDIDIER, Laure de LA RAUDIÈRE, Éric DIARD, Michel TERROT, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Jean-Claude GUIBAL, Franck GILARD, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Dominique DORD, Jacques LAMBLIN, Christian MÉNARD, Céleste LETT, Bernard CARAYON, Jean-Jacques GUILLET, Philippe HOUILLON, François-Michel GONNOT, Jean-Marc NESME, Claude BODIN, Loïc BOUVARD, Thierry LAZARO, Isabelle VASSEUR, Guy TEISSIER, Gérard HAMEL, Jean-Pierre GORGES, Guy MALHERBE, Jean-Philippe MAURER, Daniel MACH, Renaud MUSELIER, Patrick LABAUNE, Jean UEBERSCHLAG, Charles de la VERPILLIÈRE, Martine AURILLAC, Patrick BALKANY, Claude GATIGNOL, Gaël YANNO, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Thierry MARIANI, Marie-Christine DALLOZ, Marc BERNIER, Francis SAINT-LÉGER, Élie ABOUD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Guy GEOFFROY, Michel VOISIN et Jean-Michel COUVE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Constitution précise en son article 2, que le drapeau tricolore est l’emblème national.
Il est à ce titre, protégé dans le cadre des dispositions relatives à l’armée française.
Par ailleurs, le Drapeau français est protégé au titre de l’article 433-5-1 du code pénal qui dispose que « le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende, ainsi que de six mois d’emprisonnement lorsqu’il est commis en réunion ». Cette disposition introduite en droit français dans le cadre de la LOPSI I de 2003 ne vise exclusivement que les manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques.
De plus, l’article 10 de la Déclaration de 1789 stipule que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».
La notion de respect est essentielle et primordiale dans notre démocratie. Respect dû aux valeurs de la France et à ses symboles, symboles de notre République qui font notre cohésion nationale et sont les piliers de la Nation, respect dû aux familles de tous ceux qui sont morts pour la patrie et aux anciens combattants.
Notre pays subit de plus en plus d’humiliations depuis plusieurs années : hymne hué et sifflé, drapeau brulé ou piétiné, qui représentent autant d’insultes et d’atteintes aux symboles de la France.
À l’heure où certains s’attaquent à ce qui représente la Nation et la République, il devient nécessaire de répondre avec fermeté pour éviter toute forme de banalisation des outrages.
Le 6 mars dernier, une grande enseigne nationale à Nice a organisé un Marathon Photos au terme duquel un jury de professionnels a sélectionné des lauréats pour leurs clichés dans des catégories différentes. Dans le thème « politiquement incorrect », la photographie retenue représente une personne vue de dos, pantalon baissé, s’essuyant les fesses avec le drapeau français.
Cette photographie a été diffusée sur Internet et dans la presse locale.
L’humiliation faite au drapeau tricolore constitue en raison de ce qu’il représente une atteinte majeure à un symbole de la République.
Les réactions ont été vives tant de la part du monde associatif, des anciens combattants que de nombreux citoyens.
Mais de tels agissements ne sont pas, en l’état actuel de notre droit positif, protégés par des dispositions pénales. En effet l’outrage commis, en l’espèce n’a pas été commis au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques.
Aussi, pour empêcher la profusion de telles images qui portent une atteinte intolérable aux symboles de notre République, une modification des dispositions du code pénal doit être envisagée.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 433-5-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « , au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé ;
3° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une image ou représentation d’outrage du drapeau tricolore ou de l’hymne national,lorsqu’il constitue une incitation à commettre l’infraction prévue à l’alinéa 1er, est puni des mêmes peines » ;
« Lorsqu’elles sont commises en réunion, les infractions prévues au présent article sont punies de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »
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