N° 2658
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la lutte
contre les mutilations génitales féminines,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Valérie BOYER, Élie ABOUD, Nicole AMELINE, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Xavier BERTRAND, Claude BIRRAUX, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Gilles D’ETTORE, Richard DELL’AGNOLA, Yves DENIAUD, Éric DIARD, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Jean-Pierre DUPONT, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Marie-Louise FORT, Jean-Jacques GAULTIER, Louis GUÉDON, Philippe GOSSELIN, Denis JACQUAT, Jacques LAMBLIN, Marguerite LAMOUR, Guy LEFRAND, Michel LEJEUNE, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Henriette MARTINEZ, Jean-Philippe MAURER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jacques MYARD, Josette PONS, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, André SCHNEIDER Michel SORDI, Guy TEISSIER, Jean TIBERI, Philippe VITEL, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, 35 000 fillettes et adolescentes sont excisées ou menacées de l’être, tandis que 30 000 femmes de plus de 18 ans, de nationalité française ou non, vivant sur notre territoire, ont subi cette forme de violence.
Les mutilations génitales féminines, dont l’excision est la forme la plus connue, portent gravement atteinte à l’intégrité physique et psychosexuelle des femmes et des filles qui en sont victimes et constituent une violation fondamentale de leurs droits tels qu’ils sont énoncés dans de nombreuses conventions internationales, et notamment dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.
Depuis 1983, le juge pénal français s’est saisi de ce problème, qui touche non seulement à la santé publique mais aussi et surtout aux droits les plus fondamentaux de l’être humain, et condamne lourdement les auteurs et complices de mutilations génitales féminines au titre de violences ayant entraîné une mutilation.
L’absence de disposition pénale interdisant explicitement ces pratiques ne constitue donc pas pour le juge pénal un obstacle à la condamnation des auteurs et complices de mutilations génitales féminines.
En revanche, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics expriment haut et fort leur volonté de mettre fin à ces pratiques odieuses. L’introduction dans le code pénal d’une interdiction explicite des mutilations génitales féminines ne peut être que bénéfique et contribuera à instaurer un environnement protecteur pour les fillettes menacées d’excision.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à compléter le code pénal afin que les violences ayant entraîné une mutilation génitale féminine soient punies de 10 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la mutilation est commise sur un mineur de 15 ans par un ascendant légitime ou toute autre personne ayant autorité sur l’enfant.
Un tel dispositif législatif produira à la fois des effets dissuasifs et pédagogiques à l’égard de ces parents qui souvent n’ont pas conscience des souffrances qu’ils font subir à leurs enfants ou les estiment légitimes pour des raisons culturelles.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
À l’article 222-9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : « , une mutilation génitale féminine ».
© Assemblée nationale