N° 2666
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre aux productions animales
les dispositions de l’article L. 441-2 du code de commerce,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Marc LE FUR,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 441-2 du code du commerce concernant l’encadrement des promotions s’appliquant aux fruits et légumes.
Ce dispositif de l’article L. 441-2 permet de construire la promotion avec le fournisseur dans une perspective de rapprochement de la notion de contrat entre fournisseur et distributeur.
Les productions animales, qui connaissent les mêmes contraintes que les productions fruitières et légumineuses ne bénéficient pas d’un tel dispositif et subissent de fait des promotions déconnectées des prix fond de rayon.
La présente proposition de loi vise ainsi d’étendre aux productions animales et plus précisément aux produits de viande fraîche les dispositions de l’article L. 441-2 du code commerce.
Tels sont, Mesdames, et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « Pour un fruit ou légume frais », sont insérés les mots : « ou un produit de viande fraîche ».
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « sur un fruit ou légume frais », sont insérés les mots : « ou un produit de viande fraîche ».
3° Au sixième alinéa, après les mots : « aux fruits et légumes frais », sont insérés les mots : « ou aux produits de viande fraîche ».
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