N° 2680
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
rétablissant une circonscription unique pour l’élection
des représentants français au Parlement européen,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 422 rect. (2008-2009), 533 et T.A. 132 (2009-2010).
Article 1er
L’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés.
Article 2
L’article 4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 4. – Le territoire de la République forme une circonscription unique. »
Article 3
L’article 3-1 de la même loi est abrogé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
© Assemblée nationale