N° 3000
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à intégrer les personnes en instance de divorce
par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation
régissant l’attribution de logements sociaux,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marc FRANCINA, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Roland BLUM, Claude BODIN, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Dominique CAILLAUD, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Sophie DELONG, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, André FLAJOLET, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Arlette GROSSKOST, Françoise HOSTALIER, Denis JACQUAT, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marguerite LAMOUR, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Alain MARC, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS et Martial SADDIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 80 de la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a modifié l’article L. 444-1 du code de la construction et de l’habitation, en facilitant l’accès au logement social pour les personnes en instance de divorce ou victimes de violences conjugales.
Ces mesures constituent une avancée du droit en la matière puisque dans les situations les plus dramatiques, l’attribution prioritaire d’un logement social peut se faire sur la base d’un simple dépôt de plainte ou pour les autres, une ordonnance de non-conciliation ouvre la possibilité pour le conjoint en situation de fragilité, de déposer rapidement une demande de logement.
Or, en cas de divorce par consentement mutuel, la prise en compte des ressources du seul requérant n’est pas autorisée tant que le divorce n’est pas prononcé puisqu’il n’y a plus de délivrance d’ordonnance de non-conciliation. Les personnes qui choisissent cette procédure ne peuvent donc pas accéder aux nouvelles dispositions issues de la loi de mobilisation pour le logement.
Ce nouvel encadrement travaillé dans le souci de créer un nouvel équilibre satisfaisant entre l’ouverture de la possibilité pour les personnes fragilisées en cours de séparation, d’accéder au logement social et le contrôle de ce qui constitue une dérogation aux conditions normales d’accès au logement social, est satisfaisant globalement.
Pour autant, le formalisme qu’il a formé concernant la fourniture d’une ordonnance de non-conciliation, se révèle un peu excessif et crée, à l’usage, des situations injustes. En effet, les personnes séparées, en instance de divorce, qui ont choisi le divorce par consentement mutuel, se retrouvent obligées d’attendre que le divorce soit prononcé pour pouvoir faire une demande, ce qui n’intervient pas, dans les faits, avant 8 mois à 1 an.
Or, concrètement, les listes d’attente étant en règle générale assez importantes, ces personnes, pour peu bien sûr qu’elles répondent aux critères d’attribution, se voient empêchées de déposer leur dossier au moment où elles en ont le plus besoin.
Il s’agit donc d’améliorer la rédaction de l’article L. 144-1 du code de la construction en prenant en compte la particularité de la situation du divorce par consentement mutuel qui a manifestement été oubliée au moment du vote du texte.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou d’une attestation signée d’un avocat précisant qu’une procédure de divorce par consentement mutuel est en cours d’instruction ».
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