N° 3005
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à l’instauration d’un paquet de cigarettes neutre et standardisé,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Yves BUR,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le tabac tue près de 66 000 personnes par an. Sur ces 66 000 personnes, la moitié meurt avant d’avoir atteint l’âge de 69 ans. Le tabac est la première cause de mort par cancer, par maladies respiratoires et maladies cardiovasculaires avant 45 ans. S’il n’est pas la cause directe de ces décès, il est facteur d’aggravation de nombreuses maladies chroniques. Au total, un fumeur sur deux mourra à cause du tabac. Source de dégâts sanitaires majeurs, le tabac reste de loin la première cause de mortalité évitable dans notre pays et, contrairement aux idées reçues, il constitue également pour notre société un coût social et financier très lourd.
La prévalence tabagique des mineurs reste par ailleurs très préoccupante. Les chiffres sont même alarmants. Le baromètre santé 2010 de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé révèle que presque 26 % des hommes entre 15 et 19 ans fument quotidiennement, ainsi que 20 % des femmes du même âge. Par ailleurs, le nombre total de fumeurs quotidiens a augmenté de 2 points entre 2005 et 2010.
Depuis presque deux décennies, des mesures ont été prises dans le domaine du contrôle de la communication et de la promotion pour limiter les opportunités d’incitation à la consommation de produits du tabac. Une des mesures phares a été instaurée par la loi Evin de 1991. La publicité et la propagande pour des produits de tabac sont depuis interdites en dehors des débits de tabac qui bénéficient d’une exception sous certaines conditions.
Or, à ce jour, on constate que cette loi est sans cesse contournée. En effet, malgré l’interdiction de la publicité, les infractions sont nombreuses, comme le montre la jurisprudence en la matière. Parrainage de manifestations culturelles et sportives, cadeaux à l’achat de produits de tabac, produits dérivés et transformation de paquets de cigarettes telles que les éditions « collector », sont des exemples de manœuvres condamnées par les juges.
L’utilisation du paquet de cigarettes comme support de publicité n’est ni plus ni moins qu’une atteinte flagrante à cette interdiction. Les industriels du tabac redoublent toujours plus de créativité pour attirer de nouveaux fumeurs. En outre, l’attractivité des paquets conduit à annihiler l’information sur la toxicité du tabac. C’est une image trompeuse utilisée pour véhiculer l’imaginaire de la marque.
Un arrêté de mars 2003 oblige les fabricants à imposer des messages sanitaires sur les emballages des produits du tabac, conformément à la directive européenne du 5 juin 2001, et un arrêté du 15 avril 2010 vise à faire apposer des photos destinées à renforcer l’impact des avertissements sanitaires dès 2011. Mais il est nécessaire d’agir pour que les industriels ne minimisent pas la portée de ces messages. Car non seulement les packagings constituent une véritable incitation à la consommation, en particulier pour des publics cibles comme les jeunes et les femmes, mais de surcroît, l’emballage, tel qu’il se présente actuellement, détourne la portée du message sanitaire.
Le tabac est une drogue et il est illusoire de penser que nos concitoyens sont pleinement conscients des risques réels qu’implique leur propre consommation de tabac.
Il est de notre devoir d’empêcher toute promotion d’un produit toxique et mortifère, de protéger les plus jeunes particulièrement vulnérables vis-à-vis des stratégies des industriels du tabac et d’utiliser tout moyen pour développer des messages de prévention et d’aide à l’arrêt.
Dans cette perspective, il est aujourd’hui essentiel de compléter la loi Evin par l’instauration d’un paquet neutre et standardisé, mesure également prescrite par la convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l’Organisation mondiale de la santé ratifiée par la France.
Pour toutes ces raisons il vous est proposé d’adopter la présente proposition.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 3511-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-6. – Les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Chaque paquet de cigarettes et autre produit du tabac ne peut porter sur un fond uniforme que :
« 1° La marque dénominative, sans adjonction d'élément figuratif ou semi-figuratif ;
« 2° Le type de produit du tabac ;
« 3° Un message général et un message spécifique de caractère sanitaire sur au moins 50 % des deux surfaces les plus visibles ;
« 4° La composition intégrale ;
« 5° La teneur moyenne en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone ;
« 6° Les éléments de traçabilité et d'identification du produit ;
« 7° La quantité de produit.
« Un arrêté du ministre de la santé fixe les modalités du fond uniforme, d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.
« Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac ainsi que du papier à rouler les cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message général et un message spécifique de caractère sanitaire. »
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