N° 3011
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à engager la responsabilité civile solidaire des auteurs
d’appel au blocus lors des mouvements sociaux,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Yves ALBARELLO, Jean AUCLAIR, Véronique BESSE, Philippe BOËNNEC, Claude BODIN, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Chantal BOURRAGUÉ, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Philippe COCHET, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Yves DENIAUD, Éric DIARD, Jacques DOMERGUE, Philippe FOLLIOT, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Anne GROMMERCH, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Jacques HOUSSIN, Jacqueline IRLES, Marguerite LAMOUR, Jacques LAMBLIN, Michel LEJEUNE, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Jean-Pierre MARCON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Pierre NICOLAS, Yanick PATERNOTTE, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Michel RAISON, Max ROUSTAN, Jacques REMILLER, Bruno SANDRAS, Fernand SIRÉ, Dominique SOUCHET, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Si le droit de grève est reconnu par la Constitution française, celui-ci permet à tout citoyen qui le souhaite de cesser son travail, de participer à un mouvement social, de se joindre à une manifestation.
Pour autant, ce droit ne permet pas de bloquer les autres citoyens, en portant atteinte à leur propre liberté d’aller ou non travailler.
À ce titre, l’appel à la grève ne saurait se transformer en un appel à l’organisation de blocus.
En outre, les conséquences, certes involontaires, de ces blocus peuvent se révéler très lourdes. Ainsi, voici quelques jours, un collège de la Sarthe a été entièrement détruit par un incendie, or l’intervention des pompiers s’est trouvé retardée par la présence d’un « barrage » constitué de barrières, de containers à ordures et de chaînes entremêlés, bloquant les accès à l’établissement.
La présente proposition de loi entend donc offrir la possibilité à la « victime » d’un blocus de pouvoir engager la responsabilité civile solidaire des auteurs d’un « appel à blocage », à charge pour l’auteur poursuivi de se retourner contre les autres responsables s’il le souhaite.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’appel public à l’organisation de « blocus » de bâtiments publics ou privés est susceptible d’engager la responsabilité civile « solidaire » des auteurs de l’appel.
Article 2
Toute personne, physique ou morale, victime d’un blocus organisé à l’occasion de mouvements sociaux, peut engager une action en responsabilité civile solidaire à l’encontre de l’auteur ou de l’un des auteurs, personne physique ou personne morale, de l’appel à blocus.
Article 3
La personne physique ou morale qui engage une action en responsabilité civile solidaire doit apporter la preuve, par tous moyens, d’un préjudice réel.
Sont notamment considérés comme préjudices, l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail ou d’études, l’incapacité à exercer son activité, les dommages directs ou indirects commis sur tous biens privés ou publics.
Article 4
L’auteur d’un appel à blocus qui fait l’objet d’une procédure visant à engager sa responsabilité civile dispose de la possibilité d’engager une action en responsabilité contre les autres auteurs de cet appel, notamment contre les personnes morales initiatrices du mouvement.
© Assemblée nationale