N° 3048
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à baisser les droits d’enregistrement
dans le cadre d’une procédure d’adoption,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Daniel FASQUELLE, Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN, Philippe BOËNNEC, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Rémi DELATTE, Dominique DORD, Yannick FAVENNEC, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Jean-Jacques GAULTIER, Anne GROMMERCH, François GROSDIDIER, Arlette GROSSKOST, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Jacqueline IRLES, Paul JEANNETEAU, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Didier JULIA, Laure de LA RAUDIÈRE, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Geneviève LEVY, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Jean-Pierre MARCON, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Franck RIESTER, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, André SCHNEIDER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Afin de pouvoir effectuer certaines procédures judiciaires, le notaire doit passer des actes juridiques qui sont soumis à un droit d’enregistrement constituant un impôt.
Il existe différentes catégories de droits : les droits fixes, les droits proportionnels et les droits progressifs. En ce qui concerne les premiers, on en trouve trois.
Le premier est un droit fixe de 125 €, montant applicable par défaut, c’est-à-dire aux actes qui ne sont pas spécialement tarifés par un article du code général des impôts.
Le deuxième droit fixe est de 375 € ou 500 € et le dernier est de 25 €. Ces deux droits sont perçus pour des actes déterminés par le code général des impôts.
En l’état actuel de la législation, l’acte de consentement à l’adoption ne bénéficie d’aucun article particulier dans le code général des impôts. On en conclut qu’il est donc soumis au droit fixe de 125 €. Cet acte est indispensable à un couple ou une personne seule qui souhaite adopter. Ajoutés aux autres frais de la procédure d’adoption, ces frais assez élevés peuvent décourager certaines familles.
C’est pourquoi, afin de mettre fin à cet obstacle à l’adoption, il vous est proposé de modifier l’article 846 bis du code général des impôts afin de soumettre cet acte de consentement à adoption à un droit fixe de 25 €.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le dernier alinéa de l’article 846 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux actes de consentement à adoption ».
Article 2
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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