N° 3050
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2010.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’élargissement des prérogatives du juge
sur les auditions des enfants,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bernard GÉRARD, Nicole AMELINE, Edwige ANTIER, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Yves DENIAUD, Michel DIEFENBACHER, Gilles d’ETTORE, Daniel FASQUELLE, André FLAJOLET, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Franck GILARD, François-Michel GONNOT, Michel GRALL, Louis GUÉDON, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Sébastien HUYGHE, Jacqueline IRLES, Paul JEANNETEAU, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Laure de LA RAUDIÈRE, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Muriel MARLAND-MILITELLO, Henriette MARTINEZ, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marc NESME, Jacques PÉLISSARD, Sophie PRIMAS, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, André WOJCIECHOWSKI et Gaël YANNO,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le rôle du juge est prépondérant dans le maintien de la cohésion familiale. Il a notamment pour mission de protéger l’enfant, qui est souvent au cœur des tensions.
Aujourd’hui, l’article 388-1 autorise le juge à auditionner le mineur, capable de discernement, dans les procédures le concernant. Il est préconisé d’élargir la compétence du juge, en autorisant qu’il puisse recevoir tout enfant sans nécessairement l’auditionner dès lors qu’une procédure le concerne.
En outre, le juge devrait pouvoir recevoir tout enfant, même si ce dernier n’a pas encore ou n’a pas le discernement exigé par la loi.
Grâce à cette nouvelle possibilité, le juge pourrait repérer les séquelles physiques ou les troubles du comportement de l’enfant.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le premier alinéa de l’article 388-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le juge peut recevoir tout mineur dans toute procédure le concernant, même si celui ci ne possède pas ou pas encore la capacité de discernement. Le juge peut lors de cette rencontre être accompagné de toute personne qu’il juge utile. »
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