N° 3089
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter l’égal accès des femmes et des hommes
au mandat de député,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Olivier JARDÉ, Jean-Pierre ABELIN, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Sophie DELONG, Michel DIEFENBACHER, Raymond DURAND, Alain FERRY, Philippe FOLLIOT, Michel GRALL, Maxime GREMETZ, Gérard HAMEL, Francis HILLMEYER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Paul JEANNETEAU, Christian KERT, Jean-Pierre KUCHEIDA, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Laure de LA RAUDIÈRE, Geneviève LEVY, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Didier QUENTIN, Françoise de PANAFIEU, Josette PONS, Sophie PRIMAS, Michel RAISON, François de RUGY, François SAUVADET, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Yves VANDEWALLE et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Malgré les différents textes législatifs incitant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, et notamment la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, la faible représentation des femmes en politique est un constat notamment au niveau des élections législatives. Dans l’actuelle législature, on compte 107 élues sur 577 sièges.
La loi n° 2008-175 du 26 février 2008 a permis de favoriser la représentation féminine au sein des conseils généraux en imposant que le candidat et son remplaçant soient de sexe différent.
Cette disposition ayant eu un effet bénéfique incontestable au niveau de la parité, il vous est proposé, d’étendre cette disposition au mandat de député.
Ainsi, chaque candidat et un remplaçant seraient de sexe différent.
Cette proposition va dans le sens de l’article 3 de la Constitution de 1958 qui préconise que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et prévoit que les partis doivent « contribuer à la mise en œuvre » de ce principe (art. 4).
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le premier alinéa de l’article L. 155 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. »
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