N° 3124 - Proposition de loi de M. Christian Kert visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme



N° 3124

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à imposer au juge administratif un délai à respecter
pour
statuer sur les requêtes contre les autorisations d’urbanisme,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christian KERT, Yves ALBARELLO, Brigitte BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI, Éric BERDOATI, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Bernard CARAYON, Gilles CARREZ, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-François CHOSSY, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Sophie DELONG, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Paul DURIEU, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Jean-Pierre GRAND, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Dominique LE MÈNER, Geneviève LEVY, Daniel MACH, Jean-Pierre MARCON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Gérard MENUEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Renaud MUSELIER, Dominique PERBEN, Étienne PINTE, Bérengère POLETTI, Daniel POULOU, Sophie PRIMAS, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Franck RIESTER, Jean ROATTA, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La problématique liée au contentieux des autorisations d’urbanisme devient depuis quelques années un véritable frein à l’action publique. En effet, un grand nombre de projets qu’ils soient d’origine privée ou publique se trouvent bloqués par des recours de tiers souvent mus d’une volonté d’annihiler toute possibilité de développement et où la notion d’intérêt général n’apparaît en aucune façon. Or face à ces blocages, les élus locaux ne disposent guère de prérogatives et sont dans l’obligation d’attendre que les juridictions administratives tranchent ces conflits. Ce délai étant alors fortement préjudiciable aux collectivités territoriales dont les projets ne peuvent aboutir mais également pour l’ensemble des activités économiques liées à la construction.

Cette situation et ce constat ne sont pas nouveaux car dès 2005, la chancellerie avait sollicité auprès de Me Philippe Pelletier, avocat, un rapport sur une meilleure sécurité juridique des autorisations d’urbanisme. Parmi les propositions contenues dans ce rapport certaines sont liées à la possibilité d’encadrer dans des délais impératifs les différents actes de la procédure.

Reprenant cette idée, l’article unique que comporte cette proposition de loi, impose au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre des autorisations d’urbanisme c’est-à-dire contre des autorisations délivrant un permis de construire, un permis de démolir ou encore un permis d’aménager. Afin d’accélérer les délais d’instance, tout en respectant les droits de la défense, il semble, en effet, opportun de fixer un délai de 6 mois, délai court eu égard aux délais habituels de jugement mais délai suffisant pour permettre aux parties d’échanger leurs pièces et écrits.

On comprendra toutefois que ce texte n’a pas pour objectif de limiter le droit de recours mais seulement de faire en sorte que le recours, légitime ou pas, ne soit pas une « arme dans le temps » pour différer les autorisations d’urbanisme.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 600-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 600-7. – Le tribunal administratif, saisi d’un recours à l’encontre d’une des autorisations d’urbanisme prévues aux articles L. 421-2 ou L.421-3 , statue dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe.

« Faute d’avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête transmise d’office au Conseil d’État.

« Le secrétaire greffier en informe les parties intéressées en leur faisant connaître qu’ils disposent d’un délai d’un mois pour former un tel pourvoi. »


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