N° 3129
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer un stage obligatoire, en fin de classe de seconde,
de sensibilisation des élèves aux valeurs du milieu associatif
ou humanitaire,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Cécile DUMOULIN, Nicole AMELINE, Martine AURILLAC, Claude BODIN, Dino CINIERI, Paul DURIEU, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, Olivier JARDÉ, Jean-François MANCEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Georges MOTHRON, Josette PONS, Sophie PRIMAS, Arnaud RICHARD, Jean ROATTA, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Mesdames, Messieurs,
Depuis la rentrée 2005 a été instaurée la découverte professionnelle en classe de troisième sous forme d’une option facultative de 3 heures et d’un module obligatoire de 6 heures afin de permettre aux élèves d’appréhender la réalité du monde professionnel.
Le développement du monde associatif, particulièrement riche en France, est une des priorités du gouvernement au travers du ministère de la jeunesse et des activités solidaires en concertation avec le ministère de l’éducation nationale.
Malgré cette forte volonté, il est à noter un certain manque d’engagement de nombre de jeunes alors même que ces derniers sont toujours volontaires pour s’engager pour certaines causes. Pour preuve, il suffit de constater leur très forte participation et mobilisation pour la défense de grandes causes.
L’article L. 331-4 du code de l’éducation dispose que « la scolarité peut comporter, à l’initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales. Ces périodes sont conçues en fonction de l’enseignement organisé par l’établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel ».
De même, l’article 421-7 du même code prévoit que « les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social ».
L’objectif de la présente proposition de loi est de sensibiliser les jeunes, dans le cadre de leur parcours scolaire, aux causes et aux valeurs véhiculées par le monde associatif et de leur faire découvrir, dans le cadre de leur cursus scolaire, ces valeurs et la nécessité d’un engagement volontaire et bénévole.
Par ailleurs, il apparaît qu’en raison de l’organisation de l’année scolaire, la dernière semaine de l’année de seconde est souvent entravée par l’organisation, dans les établissements, des examens de fin d’année.
L’utilisation de cette dernière semaine de l’année scolaire de seconde pour des stages en milieu associatif, sanctionnés par une attestation à faire valoir pour l’inscription en classe de première, paraît un excellent moyen de favoriser le milieu associatif et de permettre aux jeunes de mettre en pratique leur engagement pour des causes d’intérêt général.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 312-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans la semaine précédant la fin du dernier trimestre de la classe de seconde, les élèves effectuent un stage au sein d’une association reconnue à but social, environnemental ou humanitaire.
« L’organisation de ces stages est régie par les dispositions des articles L. 331-4 et L. 421-7. »
Article 2
Le début de l’article L. 331-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« La scolarité comporte, à l’initiative des… (le reste sans changement). »
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