N° 3230 - Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté



N° 3230

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à donner la possibilité aux maires d’être informés de l’installation sur leur commune d’un condamné sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Richard MALLIÉ, Jacques PÉLISSARD, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Nicole AMELINE, Jean AUCLAIR, Martine AURILLAC, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY, Jean BARDET, Sylvia BASSOT, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Véronique BESSE, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Roland BLUM, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Françoise BRIAND, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Chantal BRUNEL, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Bernard CARAYON, Olivier CARRÉ, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Gilles d’ETTORE, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de LA VERPILLIÈRE, Camille de ROCCA-SERRA Françoise de SALVADOR, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Richard DELL’AGNOLA, Sophie DELONG, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Marianne DUBOIS, Cécile DUMOULIN, Jean-Pierre DUPONT, Raymond DURAND, Paul DURIEU, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Pierre FROGIER, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Claude GATIGNOL, Gérard GAUDRON, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Louis GISCARD d’ESTAING, Didier GONZALES, Philippe GOUJON, Michel GRALL, Anne GROMMERCH, François GROSDIDIER, Arlette GROSSKOST, Serge GROUARD, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Michel HERBILLON, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Jacqueline IRLES, Olivier JARDÉ, Paul JEANNETEAU, Yves JÉGO, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jacques LAMBLIN, Marguerite LAMOUR, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Jean-Marc LEFRANC, Guy LEFRAND, Michel LEJEUNE, Jean-Louis LÉONARD, Céleste LETT, François LOOS, Gérard LORGEOUX, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Guy MALHERBE, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Bertrand PANCHER, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Sophie PRIMAS, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Franck REYNIER, Arnaud ROBINET, Valérie ROSSO-DEBORD, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Jean-Pierre SCHOSTECK, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Dominique SOUCHET, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Marie-Hélène THORAVAL, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Yves VANDEWALLE, Christian VANNESTE, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Gérard VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, les maires, s’ils le demandent, peuvent être informés des suites judiciaires données à tous les actes de délinquance qui sont commis sur leur territoire communal et ce depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Il apparaît important de leur donner également la possibilité d’être informés de l’arrivée dans leur commune d’un condamné pour des faits graves sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté.

Seuls les maires volontaires seront concernés car ils en auront fait la demande expresse au procureur.

Une telle mesure permettra de poursuivre la nécessaire action entreprise en matière de prévention contre la récidive.

Le maire pourra ainsi être informé, à sa demande, de cette arrivée par le procureur de la République. En sa qualité d’officier de police judiciaire, tenu par le secret professionnel, il pourra ainsi, par exemple, connaître le lieu d’habitation du condamné et vérifier s’il est à proximité d’une école ou d’un parc pour enfants.

La prévention reste le meilleur des moyens d’action.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l’installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l’objet d’une surveillance judiciaire en application de l’article 723-29 du même code ou d’une surveillance de sûreté en application des articles 706-53-19, 723-38 ou 763-8 du même code. »

2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».


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