N° 3232
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux services départementaux d’incendies et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bernard DEFLESSELLES, Élie ABOUD, Alfred ALMONT, Nicole AMELINE, Jean AUCLAIR, Sylvia BASSOT, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Chantal BOURRAGUÉ, Michel BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Yves CENSI, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Sophie DELONG, Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, David DOUILLET, Jean-Pierre DUPONT, Paul DURIEU, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Alain FERRY, Marie-Louise FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Pierre GIRAN, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Françoise HOSTALIER, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Yves JÉGO, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Jacques LAMBLIN, Marguerite LAMOUR, Pierre LASBORDES, Guy LEFRAND, Marc LE FUR, Jean LEONETTI, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Richard MALLIÉ, Christine MARIN, Alain MARLEIX, Henriette MARTINEZ, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Renaud MUSELIER, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Christophe PRIOU, Marie-Josée ROIG, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Marie-Hélène THORAVAL, Dominique TIAN, Yves VANDEWALLE, Isabelle VASSEUR, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les régions du sud de la France sont chaque été marquées par de nombreux feux de forêts particulièrement dévastateurs.
Une nouvelle fois en 2010, les forêts des départements du Gard et de l’Hérault n’ont pas été épargnées et le département des Bouches-du-Rhône a également été exposé aux feux de forêt. 900 hectares détruits aux alentours des communes de l’étang de Berre, près de 250 hectares brûlés entre Cassis et La Ciotat, des centaines de riverains et de vacanciers évacués, des maisons léchées par les flammes, des dizaines d’engins terrestres et aériens mobilisés, des centaines de sapeurs-pompiers dépêchés pour tenter de sécuriser les hommes et les espaces menacés.
Si bon nombre de ces incendies de forêts sont consécutifs à un acte de malveillance (conflits, intérêts, pyromanie), beaucoup sont commis involontairement à la suite d’une attitude désinvolte constituant une faute caractérisée d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Tels sont en effet les incendies provoqués par le brûlage de végétaux coupés, les mégots des promeneurs ou ceux jetés des véhicules, les barbecues, les feux d’artifices et de loisirs, les travaux agricoles, forestiers et industriels… Tous étant des actes réglementés voire interdits par le code forestier et le code pénal en fonction des espaces et des périodes de l’année.
Si les contrevenants encourent des sanctions prévues par le code forestier et le code pénal pour avoir enfreint la réglementation en vigueur, ils demeurent souvent impunis pour les conséquences dommageables des feux de forêt qu’ils ont engendrés.
En effet, afin de combattre et circonscrire ces incendies, les services départementaux d’incendies et de secours déploient des moyens humains et matériels considérables.
Au-delà des dégâts matériels que l’on peut déplorer et du préjudice financier direct à la charge des SDIS – vacations versées aux sapeurs-pompiers, frais d’interventions des hélicoptères bombardiers d’eau et des canadairs, remplacement de véhicules dégradés… –, l’incendiaire expose les hommes du feu à un danger incontestable pouvant menacer leur vie.
C’est pourquoi, sur les fondements de l’article 1382 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et sans remettre en cause le bien fondé et l’application du principe de gratuité des interventions du SDIS lorsqu’elles se rattachent à ses missions de service public telles que définies dans l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, il apparaît pertinent d’exclure du bénéfice de la solidarité nationale les incendiaires ayant commis volontairement et involontairement un incendie par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.
Pour cela, il est proposé une nouvelle rédaction de l’article 2-7 du code de procédure pénale afin de permettre aux personnes morales de droit public, y compris les services d’incendie et de secours, de se constituer partie civile en vue d’obtenir le remboursement par le condamné, auteur d’un incendie volontaire ou involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, des frais qu’elles ont exposés pour lutter contre l’incendie.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 2-7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 2-7. – En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire ou involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public, y compris les services d’incendie et de secours, peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d’obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu’elles ont exposés pour lutter contre l’incendie. »
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