N° 3342
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre le principe de la conduite accompagnée
aux candidats ayant échoué à l’examen du code de la route,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Alain SUGUENOT, Dino CINIERI, Marcel BONNOT, Jean-Marc NESME, Alain MARLEIX, Martial SADDIER, Sophie DELONG, André WOJCIECHOWSKI, Henri PLAGNOL, Bruno BOURG-BROC, Daniel FIDELIN, Marie-Louise FORT, Josette PONS, Loïc BOUVARD, Serge POIGNANT, Michel HEINRICH, Jacques Alain BÉNISTI, François-Michel GONNOT, Franck RIESTER, Lucien DEGAUCHY, Jean-Michel COUVE, Louis COSYNS, Michel RAISON, Bernard PERRUT, Dominique DORD, Daniel SPAGNOU, Marc-Philippe DAUBRESSE, Marc FRANCINA, Patrice VERCHÈRE, Jean-Marie MORISSET, Michel DIEFENBACHER, Jean ROATTA, Jean-Claude BOUCHET, Françoise HOSTALIER, Chantal BOURRAGUÉ, Georges GINESTA, Jacqueline IRLES, Philippe Armand MARTIN, Yanick PATERNOTTE, Fernand SIRÉ, Jean-Marie BINETRUY, Jean-Pierre NICOLAS, Louis GUÉDON, Marguerite LAMOUR, Alain COUSIN, Marc LE FUR, Michel VOISIN, François GROSDIDIER, Didier QUENTIN, Nicolas DHUICQ, Jacques REMILLER, Marie-Hélène THORAVAL, Michel GRALL, Jérôme BIGNON, Yves JÉGO, Nicolas FORISSIER, Éric STRAUMANN, Francis SAINT-LÉGER, Guy MALHERBE, Bruno SANDRAS, Marc BERNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard GÉRARD, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean-François CHOSSY, Jean-Marie SERMIER, Geneviève LEVY, Denis JACQUAT et Dominique LE MÈNER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le coût de l’enseignement de la conduite pour beaucoup de ceux désirant passer le permis représente une somme conséquente qui peut en décourager certains, notamment parmi ceux qui n’ont pas ou peu de ressources.
En plus de cette sélection financière, un autre type de sélection a de plus en plus tendance à s’instaurer dans les auto-écoles et concerne le nombre de places à l’examen du code attribué à chaque auto-école. Il semblerait, selon une étude des pratiques examinées dans plusieurs auto-écoles depuis quelques mois, que le nombre de places à cet examen soit attribué en fonction du taux de réussite.
Cela semble particulièrement injuste et illogique. Alors que le taux de réussite au code influe sur la quantité de présentation à l’examen pratique, cette nouvelle méthode n’en tient absolument pas compte.
La conséquence très directe de cette nouvelle situation est la suivante : afin de garder un nombre de places suffisant à l’examen du code, les centres de formation vont se retrouver dans l’obligation de faire attendre de plus en plus longtemps les candidats au passage de l’examen. Et pour ceux qui ont échoué une première fois (1 candidat sur deux selon les dernières études), cela signifie qu’ils devront, afin de ne pas perdre tout leur acquis, reprendre des cours de conduite, et donc débourser de nouveau des sommes souvent conséquentes.
Afin d’éviter cela, il est ainsi proposé d’étendre la conduite accompagnée à ceux qui ont échoué à l’examen du code de la route.
Rappelons que la conduite accompagnée, ou « apprentissage anticipé de la conduite » est un enseignement particulier dispensé en vue de l’obtention de la catégorie B du permis de conduire. Il comprend deux périodes : une initiale de formation dans un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et une autre dite « période de conduite accompagnée », au cours de laquelle l’élève conducteur est astreint à parcourir une distance minimale et est soumis à deux contrôles pédagogiques au moins. Pendant la période de conduite accompagnée, l’élève conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur titulaire de la catégorie B du permis de conduire depuis trois ans au moins.
L’application de cette méthode aux élèves ayant échoué à l’examen du code de la route permettra aux candidats devant poursuivre l’enseignement de la conduite de le faire sans accroître les frais déjà consentis pour leur première série de cours de conduite.
C’est la raison pour laquelle il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 212-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’élève a échoué à l’examen du code de la route, l’enseignement de la conduite ne peut plus, jusqu’à obtention de celui-ci, s’effectuer à titre onéreux. S’applique alors pour l’élève conducteur le système de la conduite accompagnée tel que défini à l’article R. 211-5. »
© Assemblée nationale