N° 3366
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à reconnaître le vote blanc aux élections,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Thierry LAZARO, Bruno SANDRAS, Dino CINIERI, Jean-Pierre MARCON, Dominique DORD, Bernard CARAYON, Laure de LA RAUDIÈRE, Bérengère POLETTI, Christian VANNESTE, Lionnel LUCA, Fernand SIRÉ, Marie-Louise FORT, Bruno BOURG-BROC, Sophie PRIMAS, Sophie DELONG, Patrice MARTIN-LALANDE, Arnaud RICHARD, Jean-Yves COUSIN, Jean-Pierre DECOOL, Jacques REMILLER et Henri PLAGNOL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Élection après élection, les acteurs politiques déplorent la persistance de l’abstention à chaque scrutin, en dépit de tous les appels civiques qui invitent nos concitoyens à se rendre aux urnes.
Certains de nos électeurs peuvent ne pas trouver avantage à voter pour l’un des candidats qui se présentent à leurs suffrages et feront choix de déposer dans l’urne une enveloppe qui ne contient aucun bulletin ou qui contient un morceau de papier blanc.
Or, le vote blanc n’est pas pris en compte au titre des suffrages exprimés alors même que le code électoral prévoit que les machines à voter qui peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants doivent permettre l’enregistrement d’un vote blanc (article L. 57-1). De même et en toute logique, dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs (article L. 65).
Lors de la publication des résultats électoraux, les votes blancs sont assimilés aux votes nuls. Or, cette pratique consistant en la non-reconnaissance spécifique du vote blanc, à part entière, contribue à décourager les électeurs d’accomplir leur devoir électoral car ils ont le sentiment légitime de ne pas être pris en considération, alors même qu’ils auront exercé leur droit de vote avec civisme.
Aussi convient-il d’organiser la reconnaissance du vote blanc aux élections dans le souci de lutter contre l’abstention.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »
Article 2
Dans le premier alinéa de l’article L. 66 du code électoral, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.
Article 3
Le 1° de l’article L. 391 du même code est supprimé.
Article 4
Les dispositions de la présente loi sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
© Assemblée nationale