N° 3431
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre accessibles aux aveugles les cartes et les menus
dans les restaurants,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Christine MARIN, Patrick BEAUDOUIN, Lionnel LUCA, Jean-Pierre DECOOL, Pierre-Christophe BAGUET, Francis SAINT-LÉGER, Denis JACQUAT, Marguerite LAMOUR, Bérengère POLETTI, Jacqueline IRLES, Jean ROATTA, Martial SADDIER, Georges COLOMBIER, Paul JEANNETEAU, Jean-Claude MATHIS, Patrice VERCHÈRE et René-Paul VICTORIA,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Durant toute leur vie, les personnes malvoyantes doivent faire face aux nombreuses difficultés que tout un chacun peut rencontrer durant sa vie: se brûler, se couper, se heurter, et tomber notamment. On constate ainsi, et sans surprise, qu’ils sont beaucoup plus exposés que des personnes valides à ces risques. Les avancées accomplies par la médecine et par les nouvelles technologies notamment, viennent améliorer le quotidien de ces personnes. Ils peuvent ainsi espérer mener la même vie qu’un individu lambda. Les malvoyants et les aveugles peuvent donc faire des études, faire du sport, voyager, fonder une famille,… la liste est encore longue, mais on peut simplement dire qu’ils peuvent enfin vivre dignement et librement. Malgré ces avancées, on constate qu’il existe toujours des obstacles, des barrières pour qu’ils puissent jouir des mêmes droits qu’une personne sans handicap. Nous ne pouvons passer à côté de ces questions, sachant qu’il y a actuellement en France, environ 60 000 personnes aveugles, et près de deux millions d’individus qui sont malvoyants.
Pour illustrer mes propos, je vais prendre l’exemple des restaurants, pour montrer qu’il existe dans notre société, des freins à l’intégration des personnes avec un handicap visuel. Le plus gros problème pour les personnes malvoyantes dans un restaurant, est de passer commande. En effet, celles-ci doivent toujours être accompagnées d’une tierce personne qui doit leur lire la carte, pour qu’elles puissent faire leur choix librement. Les restaurateurs doivent certainement se mettre à disposition de la personne en lisant la carte si le cas se présente dans leur structure, mais on peut douter du même service dans un restaurant dit « fast-food ». La situation est totalement différente notamment en Belgique où l’intégralité des restaurants, même ceux de la restauration rapide, sont équipées d’au moins une carte en braille. Les restaurants Quick ont même étendus cette disposition, non seulement à l’ensemble de la Belgique, mais à l’ensemble des restaurants de leur marque au Luxembourg. Cette disposition, est encadrée en Belgique, par la loi anti-discrimination du 10 mai 2007, qui interdit les discriminations fondées notamment sur le handicap dans les domaines du logement, de l’accès aux biens et de la fourniture de biens et services proposés au public et service. Notons aussi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit la jouissance des droits et libertés sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou tout autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou tout autre situation. Il est donc important d’adapter nos restaurants aux déficients visuels afin qu’ils puissent profiter de ces lieux.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Tous les lieux de restauration doivent disposer d’une carte adaptée pour les malvoyants et aveugles. Cette carte doit être en braille, et/ou imprimée en grands caractères et illustrée de photos adaptées.
© Assemblée nationale