N° 3433
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011.
PROPOSITION DE LOI
portant instauration d’une épreuve de « formation aux premiers secours » pour les candidats au diplôme national du brevet,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Véronique BESSE, Manuel AESCHLIMANN, Jean-Paul ANCIAUX, Martine AURILLAC, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG, Claude BODIN, Jean-Claude BOUCHET, Michel BOUVARD, Françoise BRANGET, Françoise BRIAND, Pascal BRINDEAU, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Louis COSYNS, René COUANAU, Alain COUSIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Stéphane DEMILLY, Bernard DEPIERRE, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Cécile DUMOULIN, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Jacqueline FARREYROL, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Marie-Louise FORT, Bernard GÉRARD, Louis GISCARD d’ESTAING, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Claude GREFF, Maxime GREMETZ, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Francis HILLMEYER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Maryse JOISSAINS-MASINI, Patrick LABAUNE, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Yvan LACHAUD, Marc LAFFINEUR, Jean-Christophe LAGARDE, Marguerite LAMOUR, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Jean-Marc LEFRANC, Gérard LORGEOUX, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Richard MALLIÉ, Jean-Pierre MARCON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Philippe MEUNIER, Christian MÉNARD, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Renaud MUSELIER, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Bertrand PANCHER, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Sophie PRIMAS, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Jean-Luc REITZER, Arnaud RICHARD, Jean ROATTA, François ROCHEBLOINE, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Françoise de SALVADOR, André SANTINI, Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Dominique SOUCHET, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Marie-Hélène THORAVAL, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Francis VERCAMER, René-Paul VICTORIA, Philippe VIGIER, François-Xavier VILLAIN, Marie-Jo ZIMMERMANN et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le diplôme national du brevet (DNB), couramment appelé « brevet des collèges », est une étape essentielle dans la formation des élèves. Sa vocation première est de sanctionner la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les collèges en attestant la maîtrise des connaissances et des compétences de chaque élève en classe de troisième.
Le DNB vise à donner en premier lieu aux élèves une formation intellectuelle sans pour autant exclure la formation pratique. Il intègre les résultats de l’enseignement d’éducation physique et sportive et prend en compte les autres enseignements optionnels. La note de vie scolaire et l’épreuve d’éducation civique donnent quant à elles au brevet une dimension plus large d’apprentissage de la citoyenneté.
À ce titre, les élèves apprennent notamment que porter secours aux victimes d’un accident est un devoir moral mais également une obligation légale. En effet, selon l’article 223-6 du code pénal, le témoin d’un accident doit s’arrêter et porter secours aux victimes sous peine de poursuites judiciaires pour « non-assistance à personne en danger ».
Quant au code du travail, il prévoit que « dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant 20 personnes au moins pendant plus de quinze jours où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir reçu obligatoirement l’instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence » (art. R. 241-39).
Encore faut-il que les témoins d’accidents aient les connaissances nécessaires pour porter secours aux victimes. L’enjeu est de taille. Les professionnels de santé le constatent : les premières minutes consécutives à un accident sont les plus déterminantes pour les victimes. De la rapidité des secours et de la qualité des premiers gestes effectués dépend souvent l’avenir d’une victime. Or, rares sont ceux qui connaissent les gestes simples qui permettent de protéger, alerter et secourir sur le lieu d’un accident. Parfois même, certaines personnes promptes à porter secours peuvent avoir en toute bonne volonté des gestes mal appropriés qui mettent en péril la vie des blessés, et ce par simple ignorance des notions essentielles de sécurité.
C’est la raison pour laquelle il est urgent de renforcer la formation aux premiers secours.
La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) remplace, depuis le 1er août 2007, l’attestation de formation aux premiers secours (AFPS). Cette formation PSC 1, essentiellement pratique, permet d’acquérir les connaissances élémentaires de secourisme. Elle met, dans un premier temps, les candidats face à différentes situations au cours desquelles des moniteurs apprennent aux candidats à reconnaître les dangers et montrent les réflexes et les gestes adéquats. Dans un deuxième temps, les candidats sont amenés à réaliser eux-mêmes ces gestes afin de pouvoir porter secours correctement.
Aucun pré-requis n’est nécessaire pour suivre une formation PSC 1, d’ailleurs accessible à partir de l’âge de 10 ans. Proposée par de nombreuses associations de secourisme ainsi que par les Centres de secours de sapeurs-pompiers sur tout le territoire, les formations aux premiers secours s’effectuent généralement en une dizaine d’heures et pour un coût proche de 50 euros. Malgré cette facilité d’accès, rares sont ceux qui franchissent le pas en choisissant de suivre cette formation.
Le caractère obligatoire de la formation au premiers secours, intégrée à l’examen du brevet, permettrait, à terme, de sensibiliser l’ensemble de la population sur cette question.
À ce jour, si la formation aux premiers secours est devenue obligatoire au cours de la scolarité des élèves, sa mise en œuvre reste néanmoins théorique.
Intégrer la formation aux premiers secours à l’épreuve du brevet permettrait non seulement d’uniformiser cette formation au niveau national en évitant que les élèves qui changent d’établissement échappent à cette formation, mais permettrait aussi de la valoriser en la rattachant à un diplôme national.
Cette formation étendue à l’ensemble d’une classe d’âge servirait à améliorer la qualité et la rapidité des soins pour sauver des vies ; responsabiliser concrètement les plus jeunes au sein d’une société trop souvent individualiste ; découvrir des métiers qui se consacrent aux autres comme ceux de la santé ou de la sécurité ; etc.
Inclure la formation au premiers secours dans l’épreuve du brevet plutôt qu’à celle du baccalauréat semble justifié pour deux raisons. La première est que le programme du brevet s’avère moins chargé que celui du baccalauréat pour lequel les élèves peuvent avoir une dizaine d’épreuves. D’autre part, le rattachement de cette formation au brevet permet de toucher la quasi-totalité d’une classe d’âge. En effet, alors que seuls 66 % d’une classe d’âge poursuit ses études jusqu’au baccalauréat toutes filières confondues, ils sont 84 % à passer l’examen du brevet.
Au-delà de l’intérêt de cette formation pour la société toute entière, la formation des plus jeunes aux premiers secours permet de développer de nombreuses qualités humaines : maîtrise de soi, capacité d’analyse et de restitution de l’information, sens de l’organisation, etc.
La formation aux premiers secours en classe de 3e sera un atout et un diplôme supplémentaires pour permettre à tous les jeunes d’avoir confiance en eux, d’être conscients qu’ils peuvent avoir des responsabilités et qu’ils ont les capacités nécessaires pour y faire face.
À plus d’un titre, la connaissance des gestes qui sauvent s’impose donc aujourd’hui comme une nécessité.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’obtention du brevet est conditionnée au suivi d’une formation de dix heures aux premiers secours, dispensée dans le cadre scolaire par des professionnels de santé, des associations reconnues d’utilité publique spécialisées dans les secours à la personne ou les unions départementales de sapeurs-pompiers. »
Article 2
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.
Article 3
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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