N° 3479
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier les conditions d’attribution
de l’allocation de solidarité aux personnes âgées,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et messieurs
Jean-Michel FERRAND, Patrick BEAUDOUIN, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Dominique CAILLAUD, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Sophie DELONG, Stéphane DEMILLY, Éric DIARD, Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, Paul DURIEU, Christian ESTROSI, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Claude GATIGNOL, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GRAND, Christophe GUILLOTEAU, Francis HILLMEYER, Jacqueline IRLES, Paul JEANNETEAU, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Guy LEFRAND, Jean-Claude LENOIR, Daniel MACH, Franck MARLIN, Christian MÉNARD, Philippe MEUNIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Yves NICOLIN, Josette PONS, Laure de LA RAUDIÈRE, Bernard REYNÈS, Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU, Michel TERROT, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et Michel SORDI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Actuellement, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le montant est d’environ 709 € pour une personne seule et 1 157 € pour un couple, est attribuée à toute personne qui remplit les trois conditions suivantes :
– avoir des ressources annuelles inférieures à un certain montant (8 507,49 € pour une personne seule, 13 889,62 € pour un couple) ;
– avoir au moins 65 ans (ou au moins 60 ans en cas d’inaptitude au travail) ;
– justifier d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer.
Mais en ce qui concerne cette dernière condition, aucune durée de résidence préalable à l’ouverture du droit n’est exigée, comme le mentionne d’ailleurs la circulaire n° 2010/49 du 6 mai 2010 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (paragraphe 21).
Ainsi, une personne de nationalité étrangère peut demander le bénéfice de l’ASPA alors même qu’elle réside en France depuis peu et qu’elle n’y a jamais travaillé, ce qui paraît totalement aberrant.
Comment admettre une telle générosité de notre système social alors que nos comptes publics connaissent une situation de déficit permanent ?
Il est indispensable de rationaliser notre système d’aide sociale et de mieux encadrer l’attribution de tels avantages.
Il convient donc de réserver le bénéfice de l’ASPA aux personnes âgées ayant travaillé en France et justifiant, si elles ne sont pas de nationalité française, d’au moins dix années consécutives de résidence en France au jour de la demande.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Toute personne ayant travaillé en France, justifiant au jour de la demande, si elle n’est pas de nationalité française, d’une résidence stable et régulière d’au moins dix années consécutives sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l’article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail. »
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