N° 3484 - Proposition de loi de M. Élie Aboud de lutte contre les fraudes aux retraites



N° 3484

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2011.

PROPOSITION DE LOI

de lutte contre les fraudes aux retraites,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Abdoulatifou ALY, Jean-Louis BERNARD, Jean-Marie BINETRUY, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Chantal BOURRAGUÉ, Valérie BOYER, Chantal BRUNEL, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Bernard CARAYON, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Gilles d’ETTORE, Olivier DASSAULT, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Richard DELL’AGNOLA, Bernard DEPIERRE, Vincent DESCOEUR, Nicolas DHUICQ, Jacques DOMERGUE, Cécile DUMOULIN, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Paul DURIEU, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Nicolas FORISSIER, Marie-Louise FORT, Yves FROMION, Jean-Paul GARRAUD, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Paul JEANNETEAU, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Marc LE FUR, Jean-Claude LENOIR, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Guy MALHERBE, Richard MALLIÉ, Jean-François MANCEL, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Christine MARIN, Muriel MARLAND-MILITELLO, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Renaud MUSELIER, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yanick PATERNOTTE, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Serge POIGNANT, Bérengère POLETTI, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, Paul SALEN, Rudy SALLES, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Marie-Hélène THORAVAL, Yves VANDEWALLE, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI, Marie-Jo ZIMMERMANN, Michel ZUMKELLER, Jean-Pierre DUPONT et Jacques LAMBLIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale émis par la Cour des comptes en 2010 constate un accroissement des flux migratoires. Celui-ci concerne aussi bien les Français établis hors de France que les étrangers séjournant ou ayant travaillé dans notre pays. Il met l’accent en particulier sur la gestion des prestations accordées aux personnes qui se déplacent d’un pays à l’autre.

Dans la partie consacrée à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la Cour insiste sur « le risque de dissimulation des décès ou leur déclaration tardive, pour les pensionnés résidant à l’étranger, compte tenu des limites du contrôle exercé par les banques qui versent les pensions ».

Par ailleurs, dans sa communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale du mois d’avril 2010 sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général, la Cour invite le législateur à faire preuve d’une attention particulière, soulignant que « le risque de fraude au décès des pensionnés résidant à l’étranger doit faire l’objet d’une surveillance appropriée ».

En effet, si « en France ce risque est considéré comme faible puisque l’INSEE collecte les informations relatives aux disparitions et que, depuis 1990, un lien informatique quotidien entre ses services et les caisses régionales d’assurance maladie a été établi », ce croisement d’informations fiables n’existe pas toujours à l’étranger.

S’agissant des pensions de retraite du régime général, leur nature assurantielle en limite les conditions de versement au seul critère que l’assuré soit en vie, puisqu’il s’agit là d’un droit acquis par cotisation.

Actuellement, le versement de la pension est subordonné annuellement à la transmission d’un certificat de vie authentifié pour les retraités résidant en Europe et trimestriellement dans les pays où des risques de fraudes sont identifiés. Pour ces derniers, le Gouvernement s’est en outre doté d’un outil supplémentaire : le recours à des personnes physiques ou morales chargées de vérifier sur place la situation des bénéficiaires. Ainsi, une expérimentation a été lancée en Tunisie en juin 2010.

En ce sens, nous proposons de renforcer la législation. Chaque bénéficiaire devra obligatoirement se présenter annuellement devant les autorités consulaires françaises ou les personnes physiques ou morales agréées par elles.

La proposition de loi invite à insérer un tel dispositif dans le code de la sécurité sociale.

Afin de compenser le coût de cette mesure, indépendamment des diminutions de dépenses que la lutte contre la fraude devrait entraîner, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’ensemble de la proposition de loi pourrait alors être rédigé de la manière suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-18-2 ainsi rédigé :

« Art. L 161-18-2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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