N° 3561
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à accorder des trimestres complémentaires lors du calcul
de leur retraite aux responsables associatifs,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Alfred ALMONT, Martine AURILLAC, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Françoise BRANGET, Xavier BRETON, Françoise BRIAND, Pascal BRINDEAU, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Éric DIARD, Cécile DUMOULIN, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Philippe FOLLIOT, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Claude GREFF, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Pascale GRUNY, Jean-Jacques GUILLET, Françoise HOSTALIER, Philippe HOUILLON, Jacqueline IRLES, Olivier JARDÉ, Paul JEANNETEAU, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Christine MARIN, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Renaud MUSELIER, Jean-Pierre NICOLAS, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Sophie PRIMAS, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Valérie ROSSO-DEBORD, Max ROUSTAN, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, Paul SALEN, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE, René-Paul VICTORIA, Philippe VIGIER, Philippe VITEL, André WOJCIECHOWSKI, Bertrand PANCHER et Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chacun reconnaît le travail considérable effectué par le monde associatif, que ce soit dans le milieu culturel, sportif ou, bien évidemment, social.
De plus en plus, les responsables associatifs déplorent la « crise du bénévolat » à laquelle nous sommes confrontés et qui menace la pérennité même de certaines associations. Chaque contribuable qui verse un don, au profit d’une association reconnue d’utilité publique, bénéficie d’un avantage fiscal, ce don étant déductible fiscalement à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour autant, si les donateurs disposent d’un avantage en contrepartie d’un don (article 200 du code général des impôts), en revanche, ceux de nos concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général et qui y assument des responsabilités souvent lourdes, n’en retirent aucun avantage autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause.
Depuis plusieurs années, l’idée d’accorder une « gratification » aux responsables d’associations en termes d’attribution de trimestres supplémentaires a été évoquée.
C’est l’objet de la proposition de loi qui entend valider un trimestre, dans le calcul de leur retraite, aux membres d’une association d’intérêt général pour cinq années d’exercice de responsabilités au sein du bureau.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
À compter du 1er janvier 2012, toute personne membre du bureau d’une association, pourra bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association.
Article 2
L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectuées au sein du bureau d’une association s’applique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique.
Article 3
Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de :
– Président ;
– Vice-président ;
– Trésorier ;
– Trésorier adjoint ;
– Secrétaire ;
– Secrétaire adjoint.
Article 4
La période de cinq années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association s’entend comment étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne seraient pas consécutives.
Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations.
Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte.
Article 5
Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions.
Article 6
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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